Loi régionale 20 janvier 1977, n. 11 - Texte originel

Loi régionale n° 11 du 20 janvier 1977,

portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.

(B.O. n° 1 du 27 janvier 1977)

Art. 1

Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:

Augmentations:

Chap. 16 - Recettes de la Maison de jeu de Saint­Vincent

140.000.000 L.

Chap. 77 - Fonds attribués par l'Etat pour la prévention des incendies de forêts et pour la re­ construction des bois endommagés par le feu (loi n° 47 du 1er mars 1975)

1.050.000 L.

Chap. 78 - Contribution du Ministère de l'Agriculture et Forêts aux dépenses pour le service de la Chasse (loi n° 799 du 2 août 1967)

11.710.850 L.

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Totale 152.760.850 L.

Art. 2

Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:

Chap. 73 - Contribution de l'Etat pour le fonctionnement des services gérés par l'Institut Zooprophylactique expérimental du Piémont, Ligure et Vallée d'Aoste (loi n° 101 du 11 mars 1974 et art. 11 loi n° 745 du 23 décembre 1975)

172.825.000 L.

Chap. 74 - Fonds attribués par l'Etat pour le plan de prophylaxie de la rage

2.000.000 L.

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Total 174.825.000 L.

Art. 3

Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:

Augmentations:

Chap. 340 - Contributions au Co­ mité régional pour la Chasse sur fonds attribués par le Ministère de l'Agriculture et Forêts pour les dé­ penses pour le service de la chasse (loi n° 799 du 2 août 1967)

11.710.850 L.

Chap. 378 - Dépenses et contributions pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et pour la reconstruction des bois endommagés par le feu (loi n° 47 du 1er mars 1975)

1.050.000 L.

Chap. 505 - Dépenses pour la manutention des routes régionales, pour déblaiement neige et dépenses accessoires

40.000.000 L.

Chap. 550 - Dépenses pour réfection d'ouvrages endommagés par glissements de terrain, avalanches, alluvions et autres calamités et pour leur prévention

100.000.000 L.

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Total 152.760.850 L.

Art. 4

Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:

Chap. 704 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour le plan de prophylaxie de la rage

2.000.000 L.

Chap. 726 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour le fonctionne­ ment des services gé­ rés par l'Institut Zoo­ prophylactique expérimental du Piémont, Ligurie et Vallée d'Aoste (lois n° 101 du 11 mars 1974 et n° 745 du 23 décembre 1975)

172.825.000 L.

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Total 174.825.000 L.

Sur les dotations des dépenses visées au précédent article 3 et sur celles relatives aux chapitres créés au précédent alinéa, peuvent être pris des engagements dans le délai de 20 jours à compter de la date de publication de la présente loi.

Art. 5

Les limites de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, aux chapitres SOS et 550 du budget de la Région, visé à l'article 19 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, sont élevées respectivement à trois cent quatre-vingt-dix millions de Lires et à trois cent cinquante millions de Lires.

Art. 6

Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, est ratifié le prélèvement de cent millions de Lires du chapitre 20S «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues » conformément à la délibération du Conseil régional n° 344 du 6 octobre 1976.

Art. 7

La présente loi est déclarée urgente aux ter­ mes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.