Loi régionale 15 avril 2013, n. 11 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 11 du 15 avril 2013,
portant modification de lois régionales en matière de transports et de tourisme.
(B.O. n° 18 du 30 avril 2013)
CHAPITRE PREMIER
MODIFICATION DES DISPOSITONS EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ET D'INSTALLATIONS À CÂBLE
(Modification de la loi régionale no 9 du 17 mars 1992)
1. Au cinquième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale no 9 du 17 mars 1992 (Mesures en matière d'exercice de pistes de ski affectées à usage public), les mots : « de la documentation suivante en trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « des pièces de projet, sur support papier et informatique, suivant les modèles établis par ledit service ».
2. À la fin du premier alinéa de l'art. 5 de la LR no 9/1992, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les plans géoréférencés des pistes sont, par ailleurs, publiés sur le géoportail de la Région autonome Vallée d'Aoste. ».
(Modification de la loi régionale no 2 du 15 janvier 1997)
1. Après le premier alinéa quater de l'art. 9 de la loi régionale no 2 du 15 janvier 1997 (Réglementation du service de secours sur les pistes de ski de la région), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Les personnes habilitées à exercer les fonctions de directeur des pistes en 1999, à l'issue du cours de quarante heures, sont considérées comme également habilitées à exercer les fonctions de pisteur-secouriste, à condition qu'elles aient régulièrement suivi les cours de recyclage professionnel prévus par les dispositions régionales en vigueur. En l'occurrence, la structure régionale compétente en matière de formation des professionnels du tourisme inscrit d'office les intéressés au registre régional des pisteurs-secouristes. ».
(Modification de la loi régionale no 20 du 18 avril 2008)
1. À la fin du deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale no 20 du 18 avril 2008 (Dispositions en matière de construction et d'exploitation, par concession, des lignes de transport public par câble de personnes ou de personnes et de biens), il est ajouté les mots : « , exception faite pour les ascenseurs verticaux ».
(Modification de la loi régionale no 1 du 18 janvier 2010)
1. L'art. 2 bis de la loi régionale no 1 du 18 janvier 2010 (Dispositions urgentes en matière de fin de vie technique des téléskis et des téléphériques bicâble) est abrogé.
CHAPITRE II
MODIFICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORTS PUBLICS RÉGULIERS ET NON RÉGULIERS
(Modification de l'art. 2 de la loi régionale no 42 du 9 août 1994)
1. Au premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale no 42 du 9 août 1994 (Directives pour l'exercice des fonctions prévues par la loi-cadre en matière de transport public de personnes par des services automobiles non réguliers), les mots : « , sans préjudice des dispositions prévues par l'art. 17 » sont supprimés.
(Modification de l'art. 3 de la loi régionale no 42 du 9 août 1994)
1. Le premier alinéa de l'art. 3 de la LR no 42/1994 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Une délibération du Gouvernement régional prise à l'issue de l'instruction menée par la structure régionale compétente en matière de transports, ci-après dénommée "structure compétente", et sur avis des organisations catégorielles les plus représentatives à l'échelon national, répartit le territoire régional en zones et établit le nombre maximum de licences et d'autorisations pouvant être délivrées dans chacune de celles-ci, compte tenu du nombre de licences et d'autorisations délivrées précédemment, du nombre d'habitants, de l'extension et des caractéristiques de chaque zone, du volume des déplacements liés au tourisme, aux soins, au séjour et au travail, ainsi que d'autres facteurs particuliers de chaque zone. Ledit nombre maximum de licences et d'autorisations susceptibles d'être accordées dans chaque zone n'inclut pas les services publics non réguliers effectués par des véhicules à traction animale, dont les licences et autorisations peuvent être délivrées par les Communes concernées. ».
2. Après le premier alinéa de l'art. 3 de la LR no 42/1994, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Les licences et autorisations pour les services à l'intention des personnes handicapées attribuées par un organisme public par voie de marché ne sont pas soumises aux restrictions quantitatives définies au sens du premier alinéa du présent article. ».
(Modification de l'art. 15 de la LR no 42/1994)
1. Le premier alinéa de l'art. 15 de la LR no 42/1994 est remplacé comme suit :
« 1. Les services de taxi et de location avec conducteur sont fournis de manière à assurer l'assistance nécessaire afin que les personnes handicapées puissent accéder aux voitures. ».
(Abrogation de dispositions)
1. Les art. 4 et 17 de la LR no 42/1994 sont abrogés.
(Modification de l'art. 25 de la loi régionale no 29 du 1er septembre 1997)
1. À la fin de la lettre b) du premier alinéa de l'art. 25 de la loi régionale no 29 du 1er septembre 1997 (Dispositions en matière de services de transports publics réguliers), il est ajouté les mots suivants : « et délivrer les visas relatifs à la localisation des arrêts, compte tenu, entre autres, des caractéristiques des véhicules à utiliser ».
CHAPITRE III
MODIFICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION TECHNIQUE DES VÉHICULES
(Modification de la loi régionale no 7 du 2 mars 2010)
1. Après le premier alinéa de l'art. 9 de la loi régionale no 7 du 2 mars 2010 (Dispositions en matière de réglementation technique des véhicules, de sécurité routière et de mobilité), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Une carte de remplacement ad hoc est délivrée aux personnels inscrits dans le cadre unique régional qui justifient déjà de la carte de police des routes du Département des transports terrestres du Ministère des infrastructures et des transports, conformément au quatrième alinéa de l'art. 23 du décret du président de la République no 495 du 16 décembre 1992 (Règlement d'application du nouveau code de la route), afin qu'ils puissent continuer d'exercer les fonctions visées aux lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 11 du décret législatif no 285 du 30 avril 1992 (Nouveau code de la route). ».
2. Après le premier alinéa bis de l'art. 9 de la LR no 7/2010, tel qu'il a été ajouté par le premier alinéa du présent article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ter. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa bis ci-dessus, le Gouvernement régional définit par délibération les critères et les modalités de délivrance des cartes de police des routes pour l'exercice des fonctions visées aux lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 11 du décret législatif no 285/1992. ».
CHAPITRE IV
MODIFICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TOURISME
(Modification de la loi régionale no 1 du 16 février 2011)
1. Le premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale no 1 du 16 février 2011 (Dispositions en matière de tourisme et d'urbanisme et modification de lois régionales) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Les tableaux A et B et le tableau de classement indiquant le nombre minimum de points nécessaire au titre de chaque catégorie, annexés à la LR no 33/1984, demeurent applicables dans les cas et les délais établis par les délibérations du Gouvernement régional visées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'art. 2 de ladite loi régionale, tels qu'ils résultent du deuxième alinéa de l'art. 1er de la présente loi. ».
2. Le deuxième alinéa de l'art. 4 de la LR no 1/2011 est abrogé.