Loi régionale 22 décembre 1987, n. 109 - Texte originel
Loi régionale n° 109 du 22 décembre 1987,
portant interventions dans le secteur des montées mécaniques. Nouveau financement de la dépense pour l'application des lois régionales n° 10 du 3 août 1971 et n° 46 du 15 juillet 1985.
(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)
1. Est autorisée pour l'année 1987, la dépense accrue de 1500 millions de lires pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 et ses modifications successives, concernant la souscription à des actions des sociétés locales de téléphériques et de télésièges et des autres sociétés visant à des initiatives d'intérêt touristique local.
1. Est autorisée, pour l'année 1987, la dépense accrue de 3000 millions de lires pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 et ses modifications successives, concernant des encouragements pour la réalisation d'installations de remontées mécaniques et de structures de service connexes.
1. Les charges dérivant de l'application de la présente loi grèveront, quant à 1500 millions de lires, le chapitre 37500 et quant à 3000 millions de lires, le chapitre 37510 du budget de la Région pour l'année 1987.
2. Les charges visées à l'alinéa précédent sont couverte au moyen de la vérification des recettes accrues suivantes aux chapitres du budget de la Région pour l'année 1987, cités ci-dessous:
- 180 millions de lires au chapitre 00100 pour droits d'occupation d'espaces et de terrains publics;
- 1 390 millions de lires au chapitre 00300 pour droits de concession du Casino de Saint Vincent;
- 780 millions de lires au chapitre 05800 pour affectation de l'Etat pour le financement des programmes régionaux de développement visés à l'article 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970;
- 300 millions de lires au chapitre 07050 pour, le recouvrement de la subvention visée au dernier alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982;
- 50 millions de lires au chapitre 09700 pour recouvrements, remboursements et revenus divers;
- 1 800 millions de lires au chapitre 09900 pour le recouvrement de sommes dérivant du Fonds Social européen pour les cours de formation professionnelle visés à la loi n° 845 du 21 décembre 1978.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations en augmentation sui
vantes:
Partie Recettes
Chap. 00100 «Droits d'occupation d'espaces et de terrains publics»
180 000 000 L
Chap. 00300 «Droits de concession du Casino de Saint-Vincent»
1 390 000 000 L
Chap. 05800 «Fonds pour le financement des programmes régionaux de développement»
Article 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970
780 000 000 L
Chap. 07050 «Recouvrement des subventions à la charge des usagers pour la jouissance des services en faveur des personnes âgées et inaptes au travail» dernier alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982
300 000 000 L
Chap. 09700 «Recouvrements, remboursements et revenus divers»
50 000 000 L
Chap. 09900 «Recouvrements de sommes dérivant du fonds social européen pour les cours de formation professionnelle»
Loi n° 845 du 21 décembre 1978
Loi régionale n° 28 du 5 mai 1983
1 800 000 000 L
Total en augmentation 4 500 000 000 L
Partie Dépenses
Chap. 37500 «Dépenses pour la souscription à des actions des sociétés locales de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés»
Loi régionale n° 10 du 3 août 1971
Loi régionale n° 40 du 14 décembre 1972
Loi régionale n° 109 du 22 décembre 1987
1 500 000 000 L
Chap. 37510 «Dépenses pour le financement du fonds régional de roulement pour les installations de remontées mécaniques et les structures de service connexes»
Loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985
Loi régionale n° 90 du 31 décembre 1985 3 alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 42 du 7 août 1986»
3 000 000 000 L
Total en augmentation 4 500 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux ter mes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.