Loi régionale 22 décembre 1987, n. 106 - Texte originel
Loi régionale n° 106 du 22 décembre 1987,
portant application au Val d'Aoste du règlement CEE n° 1401 du Conseil du 6 mai 1986 qui constitue une action commune pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées.
(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)
1. La présente loi régionale applique au Val d'Aoste le régime d'aides communautaires prévues par le règlement 1401/86 du 6 mai 1986 du Conseil des Communautés Européennes qui institue une action commune pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées de l'Italie du Nord.
1. Les interventions prévues, sur la base d'un programme qui sera approuvé par la Commission des communautés économiques éuropéennes, concernent les secteurs suivants:
- amélioration de l'infrastructure rurale avec une attention particulière pour l'électrification rurale, les aqueducs ruraux et la viabilité rurale dans les zones d'un intérêt agricole remarquable;
- le reboisement, l'amélioration des forêts, y comprises d'autres mesures complémentaires telles que des ouvrages de terrassement, des interventions sur la stabilité du sol, et la protection contre le feu;
- remembrement agricole;
- lutte contre l'érosion;
- amélioration des surfaces agricoles privées avec une attention particulière pour le drainage et pour les autres mesures d'amélioration du sol, à condition que cette amélioration soit insérée dans le cadre d'une action collective;
- amélioration ou création d'infrastructures collectives qui favorisent l'agrotourisme dans les zones essentiellement agricoles et qui ont un bon potentiel touristique.
1. Les modalités et les normes des interventions devront, en tout cas, être conformes au règlement CEE 1401/86 du 6 mai 1986 et aux lois en vigueur de la Région de la Vallée d'Aoste en matière d'agriculture et d' afforestation.
1. Pour l'application de la loi suivante, est autorisée pour l'année 1987 la dépense de 2 046 000 000 de lires qui grèvera le chapitre 34950, institué dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice en cours.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- quant à 1 246 000 000 de lires au moyen de l'inscription de la dotation prévue par l'article 5 de la loi n° 752 du 8 novembre 1986, pour les interventions prévues par le règlement CEE n° 1401/86 en matière d'actions structurales; cette dotation sera intégrée au chapitre 05875 qui est institué dans la partie Recettes du budget pour l'année en cours;
- quant à 800 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement des dépenses pour des programmes de développement ultérieurs (dépenses d'investissement) » à valoir sur la dotation spéciale prévue dans l'annexe n° 8 du budget pour l'année 1987.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
Partie Recettes
Variation en augmentation:
Titre 2
Recettes dérivant de subventions et d'affectations de l'Etat et, en général de virements de fonds du budget de l'Etat.
Catégorie 4 Affectations et virements de fonds du budget de l'Etat pour des fonctions propres.
Codification: 2.3.4.
Chap. 05875 (de nouvelle institution)
«Fonds pour le financement d'interventions dans le secteur de l'agriculture» prévus par le règlement CEE 1401/86 en matièred'actions structurales;
Article 5 de la loi n° 752 du 8 novembre 1986
1 246 000 000 L
Partie Dépenses
Variation en diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement des dépenses pour des programmes de développement ultérieurs (dépenses d'investissement)»
800 000 000 L
Variation en augmentation
Secteur 2: Développement économique
Programme 2.2.2.06: Interventions pour la réalisation des directives CEE en matière d'agriculture.
Codification: 2.1.2.1.0.3.10.10.04.
Chap. 34950 (de nouvelle institution)
«Interventions pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées» à exécution du règlement CEE n° 1401 du 6 mai 1986
Article 5 de la loi n° 752 du 8 novembre 1986
- L.R. n° 106 du 22 décembre 1987
2 046 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.