Loi régionale 18 décembre 1987, n. 102 - Texte originel
Loi régionale n° 102 du 18 décembre 1987,
portant destination des fonds affectés par l'Etat aux termes de la loi n° 217 du 17 mai 1983 : loi-cadre pour le tourisme.
(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)
1. Les fonds affectés par l'Etat, pour l'année 1987, aux termes de l'article 13 de la loi n° 217 du 17 mai 1983, se chiffrant à 2 568 174 000 lires au total, sont destinés à compléter les dotations prévues pour la réalisation des interventions visées au point a) du premier alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 45 du 7 août 1986, concernant des «Interventions pour la réalisation d'équipements sportifs et distractifs».
1. Les fonds de l'Etat visés à l'article l seront intégrés au chapitre n° 02850 de la partie Recettes du budget pour l'exercice 1987.
2. Les dépenses pour les interventions visées à l'article 1 susdit grèveront le chapitre n° 37576 de la partie Dépenses du budget.
1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations en augmentation suivantes:
Partie Recettes
Chap. 02850 «Fonds pour le développement et la qualification de l'offre touristique» Art. 13 de la loi n° 217 du 17 mai 1983
2 568 174 000 L
Partie Dépenses
Chap. 37576 (dont la dénomination est modifiée comme suit)
«Dépenses sur les fonds affectés par l'Etat pour le développement des équipements sportifs et distractifs»
Art. 13 de la loi n' 217 du 17 mai 1983
- L.R. n° 102 du 18 décembre 1987
2568 174 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.