Loi régionale 18 décembre 1987, n. 101 - Texte originel
Loi régionale n° 100 du 18 décembre 1987,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978 concernant l'adhésion de la Région au Consortium de garantie des crédits des commerçants du Val d'Aoste.
(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'exercice financier 1987, une subvention ultérieure de 800 000 000 de lires pour l'abattement du taux d'intérêt fixé en accord entre les banques et le Consortium de garantie des crédits des commerçants du Val d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978.
2. L'utilisation de la subvention régionale pour les financements octroyés aux membres est soumise au versement de la quote-part d'inscription au Consortium.
3. Les adhérents au Consortium doivent s'engager à consentir, à tout moment, au contrôle de la Région sur la destination des financements bénéficiant de l'abattement du taux d'intérêt.
1. Les sommes éventuellement non utilisées par le Consortium susdit, dans l'année 1987, seront utilisées les années suivantes pour le même but visé à l'article 1er.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, prévue en 800 000 000 de lires pour l'année 1987, grèvera le chapitre 36900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice en cours.
2. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte au moyen de l'inscription de recettes accrues vérifiées pour 200 000 000 de lires au chapitre 9500 «Recouvrement de sommes sur les affectations des dépenses courantes», de même que pour 600 000 000 au chapitre 9700 «Recouvrements, remboursements et revenus divers» du budget pour l'année en cours.
1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations en augmentation suivantes:
Partie Recettes
:
Chap. 9500 «Recouvrement de sommes sur les affectations des dépenses courantes»
200 000 000 L
Chap. 9700 «Recouvrements, remboursements et revenus divers»
600 000 000 L
Total en augmentation 800 000 000 L
Partie Dépenses
:
Chap. 36900 «Subvention au Consortium de garantie des crédits des commerçants
800 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.