Loi régionale 24 décembre 1982, n. 100 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 100 du 24 décembre 1982,

portant prorogation de la caution de la Région auprès d'instituts de crédit et d'établissement bancaires, pour l'octroi de prêts et de crédit bancaire dans l'intérêt de la coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 20 du 27 décembre 1982)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)