Loi régionale 10 avril 1997, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 10 avril 1997,
portant concours financier en vue de la mise en route du programme régional de monitorage des tumeurs chez les femmes.
(B.O. n° 18 du 22 avril 1997)
(Finalité)
1. La Région participe au financement du programme de monitorage des tumeurs chez les femmes lancé par l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste (USL).
2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à octroyer à l'USL des financements annuels spéciaux.
(Financement)
1. Aux fins de l'application de la présente loi, la dépense annuelle de 500 millions de lires est autorisée au titre de 1997, 1998 et 1999.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article grèvera le chapitre 59920 («Dépenses à la charge de la Région pour l'exercice de fonctions sanitaires attribuées au service sanitaire national») du budget 1997 de la Région et les chapitres correspondants des budgets 1998 et 1999.
3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement» du budget pluriannuel 1997/1999 de la Région, à valoir sur le fond prévu à cet effet par l'annexe 1 dudit budget (Projet de monitorage des tumeurs chez les femmes - D.1.4.).
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget pluriannuel 1997/1999 de la Région subit les rectifications ci-après:
a) Diminution:
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
1997 500.000.000 L
1998 500.000.000 L
1999 500.000.000 L
b) Augmentation:
Chap. 59920 «Dépenses à la charge de la Région pour l'exercice de fonctions sanitaires attribuées au service sanitaire national»
1997 500.000.000 L
1998 500.000 .000 L
1999 500.000.000 L