Loi régionale 30 mai 2022, n. 10 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 10 du 30 mai 2022,
portant dispositions urgentes en matière d'utilisation des moyens de transports publics par les réfugiés en provenance d'Ukraine et par les étrangers demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale, ainsi qu'immatriculation au Répertoire des conducteurs des véhicules affectés aux services automobiles publics non réguliers.
(B.O. n° 31 du 14 juin 2022)
(Dispositions urgentes en matière de transports publics)
1. Pour 2022, les réfugiés en provenance d'Ukraine accueillis temporairement en Vallée d'Aoste, ainsi que les étrangers demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale présents en Vallée d'Aoste, peuvent utiliser à titre gratuit, aux frais de la Région, les services régionaux de transports publics visés aux chapitres II et IV de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997 (Dispositions en matière de services de transports publics réguliers).
2. Le Gouvernement régional fixe, par délibération, les modalités d'application de la disposition visée au premier alinéa.
(Modification de la loi régionale n° 42 du 9 août 1994)
1. Après le troisième alinéa de l'art. 12 bis de la loi régionale n° 42 du 9 août 1994 (Directives pour l'exercice des fonctions prévues par la loi-cadre en matière de transport public de personnes par des services automobiles non réguliers), il est ajouté les alinéas ainsi rédigés :
« 3 bis. Sont par ailleurs immatriculés de droit au répertoire visé au chapitre III, sur présentation d'une demande ad hoc à la structure régionale compétente, les personnels des entreprises autorisées au sens de l'art. 3 de la loi régionale n° 17 du 22 juillet 2005 (Dispositions en matière de location d'autocars avec chauffeur pour le transport de personnes) qui remplissent un emploi de chauffeur et justifient d'un permis de conduire B. L'immatriculation de droit au répertoire en cause au sens du présent alinéa est subordonnée à la vérification du respect des conditions requises par l'art. 13, ainsi qu'à la participation, aux frais de l'employeur, à un parcours de formation ad hoc d'une durée de huit heures au moins, portant sur les matières visées au deuxième alinéa de l'art. 11.
3 ter. La perte des conditions requises au sens du troisième alinéa bis entraîne la radiation du répertoire aux termes de l'art. 14. ».
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de l'art. 1er est fixée à 60 000 euros au titre de 2022.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2022/2024 de la Région et est à valoir, au titre de 2022, sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 10.002 (Transport public local), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. La dépense visée au premier alinéa est financée, au titre de 2022 et pour un montant de 60 000 euros, par les crédits inscrits dans le cadre de la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 10.002 (Transport public local), titre 1 (Dépenses ordinaires), du budget susmentionné.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.