Loi régionale 15 octobre 2014, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 15 octobre 2014,
portant dispositions pour la participation de la Région autonome Vallée d'Aoste à l'Expo Milan 2015.
(B.O. n° 43 du 28 octobre 2014)
(Objet et finalité)
1. Dans le respect des objectifs régionaux de promotion touristique et de valorisation des ressources du territoire valdôtain, la Région autonome Vallée d'Aoste adhère à l'initiative Expo Milan 2015 et procède, entre autres, à la constitution d'une société par actions à durée limitée dénommée Expo VdA.
2. L'acte constitutif et les statuts d'Expo VdA SpA sont approuvés par délibération du Gouvernement régional.
(Associé)
1. La Région autonome Vallée d'Aoste est l'associé unique d'Expo VdA SpA. Le capital social initial, fixé à 50 000 euros, est souscrit et entièrement versé lors de la constitution de la société.
(Objet social)
1. L'objet social d'Expo VdA SpA consiste dans l'aménagement et la gestion d'espaces dans les pavillons institutionnels qui seront installés dans le cadre d'Expo Milan 2015 et dans l'exécution de toutes les activités utiles à la promotion du tourisme et de l'image de la Vallée d'Aoste liées à la participation de la Région à Expo Milan 2015.
2. La durée d'Expo VdA SpA expire le 31 décembre 2017. À l'issue de la phase de liquidation y afférente, l'éventuel actif du bilan final est intégralement versé au budget de la Région.
(Administration)
1. L'organe d'administration d'Expo VdA SpA est le Conseil d'administration, qui se compose de trois membres nommés par le Gouvernement régional, au sens de l'art. 2449 du code civil. Deux de ces membres sont choisis parmi les conseillers régionaux et l'un des deux doit être désigné par l'opposition. Les conseillers régionaux nommés au sein de l'organe d'administration n'ont droit à aucune rémunération mais uniquement au remboursement des dépenses qu'ils supportent, à condition qu'elles soient justifiées.
2. Les membres de l'organe d'administration sont nommés pour une durée qui n'excède pas trois exercices budgétaires et cessent d'exercer leurs fonctions lors de l'approbation du bilan relatif au dernier exercice.
(Conseil de surveillance)
1. Le Conseil de surveillance se compose de trois membres titulaires et de deux membres suppléants. Nommés pour une durée qui n'excède pas trois exercices budgétaires, ils cessent d'exercer leurs fonctions lors de l'approbation du bilan relatif au dernier exercice. Aux termes de l'art. 2449 du code civil, c'est le Gouvernement régional qui nomme le président du Conseil de surveillance, les deux autres membres titulaires et les deux membres suppléants.
(Formalités obligatoires de création)
1. Le président de la Région et le Gouvernement régional sont autorisés à effectuer, chacun en ce qui le concerne et en faisant éventuellement appel à la société financière régionale Finaosta SpA, tous les actes nécessaires aux fins de la création d'Expo VdA SpA et sont tenus d'assurer le bon fonctionnement de celle-ci, ainsi que de veiller afin que les statuts y afférents respectent les règles de bonne gouvernance.
(Fonds de dotation)
1. Pour le démarrage et le développement des activités visées à l'objet social d'Expo VdA SpA, le Gouvernement régional verse à celle-ci un fonds de dotation de 600 000 euros au titre de 2014 et de 1 000 000 d'euros au titre de 2015. Par ailleurs, pour financer ses activités, Expo VdA SpA peut, dans le cadre de son autonomie opérationnelle et de gestion, rechercher d'autres sources de financement.
2. Compte tenu des ressources financières dont elle dispose, Expo VdA SpA rédige chaque année une proposition de programme d'activités qu'elle transmet au Gouvernement régional, au plus tard le 31 octobre, aux fins de l'approbation y afférente ; elle transmet également au Gouvernement régional, au plus tard le 31 juillet, un rapport semestriel sur la gestion et la situation économique et financière. Pour le premier exercice financier, la proposition de programme d'activités en cause doit être présentée au Gouvernement régional au plus tard le 15 janvier 2015.
(Transparence)
1. Expo VdA SpA se doit de respecter les dispositions en vigueur en matière de transparence et d'assurer la plus ample diffusion des informations sur ses activités. Par ailleurs, aux fins de l'attribution de fonctions ou de mandats ainsi que de l'achat de biens et de services, elle adopte des procédures garantissant le respect des principes de publicité, d'impartialité et de non-discrimination.
(Personnel)
1. La Région peut détacher certains de ses fonctionnaires pendant une période d'une durée qui ne dépasse pas la durée d'Expo VdA SpA, sur accord des intéressés et à condition que ceux-ci conservent le traitement dont ils bénéficiaient au moment du détachement.
(Renvoi)
1. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente loi, il sera fait application des dispositions du code civil en matière de sociétés par actions.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 600 000 euros au titre de 2014 et à 1 000 000 d'euros au titre de 2015.
2. La dépense visée au premier alinéa est inscrite à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2014/2016 de la Région, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.11.1.11 (Promotion des activités économiques).
3. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits inscrits au budget susmentionné, à savoir :
a) Quant à 600 000 euros, au titre de 2014, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.16.2.10 (Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires) à valoir sur la provision prévue à cet effet à la lettre A1 (Partecipazione della Regione all'Expo Universale di Milano 2015) de l'annexe 2 dudit budget ;
b) Quant à 1 000 000 d'euros, au titre de 2015, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.15.2.12 (Dépenses ordinaires diverses ne pouvant être ventilées).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.