Loi régionale 27 mars 2012, n. 10 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 10 du 27 mars 2012,
portant modification de la loi régionale n° 8 du 12 mai 2009 (Dispositions en matière de troubles spécifiques de l'apprentissage).
(B.O. n° 16 du 10 avril 2012)
(Modification de l'art. 3 de la loi régionale n° 8 du 12 mai 2009)
1. Après le deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 8 du 12 mai 2009 (Dispositions en matière de troubles spécifiques de l'apprentissage), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Les membres du Comité technique et scientifique n'ont droit à aucune rémunération. ».