Loi régionale 19 mai 2005, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 19 mai 2005,

portant dispositions en matière de contrôle sur la gestion des finances publiques et institution de l'Autorité de contrôle y afférente.

(B.O. n° 23 du 7 juin 2005)

(Loi abrogée par le 1er alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 19 du 27 juin 2012)