Loi régionale 18 juin 2004, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 18 juin 2004,
portant mesures relatives au patrimoine immobilier de la Région accueillant des activités productives et commerciales.
(B.O. n° 27 du 6 juillet 2004)
(Objet)
1. Par la présente loi, la Région réglemente l'apport à une société de capitaux des biens appartenant à son patrimoine immobilier et accueillant des activités productives et commerciales.
(Modalités d'action)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à faire des apports à une société de capitaux - dont le capital est entièrement détenu par la Région - existante ou à constituer sous forme de société par actions, sur la base d'un mandat conféré à Finaosta SpA au sens de l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Création de la société financière régionale pour l'essor économique de la Région Vallée d'Aoste), tel qu'il a été modifié par l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 16 août 1994.
2. En cas de création d'une nouvelle société, le capital initial de celle-ci est fixé à 500.000,00 euros.
3. Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire à des augmentations de capital de la société visée au premier alinéa du présent article par des apports en argent, au sens de la LR n° 16/1982, pour un montant maximum de 500.000,00 euros au titre de 2004 et de 1.000.000,00 euros par an au titre de 2005 et de 2006.
4. La société visée au premier alinéa du présent article est chargée notamment d'acquérir la propriété du patrimoine immobilier de la Région accueillant des activités productives et commerciales et des installations et équipements y afférents, de les valoriser, de les gérer et, éventuellement, de les aliéner.
(Apport des biens régionaux)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter à la société visée au premier alinéa de l'art. 2 de la présente loi, au plus tard le 31 décembre 2005 et éventuellement en plusieurs fois, les biens appartenant au patrimoine immobilier de la Région et accueillant des activités productives et commerciales, y compris les installations et les équipements y afférents, dont la valeur est établie par l'expertise d'un technicien indépendant, ainsi qu'à souscrire - à cette fin - aux augmentations de capital y afférentes.
2. L'expertise susmentionnée est basée sur le critère mixte patrimoine-revenus.
3. Les dépenses à la charge de la Région relatives à l'apport des biens sont estimés à 15.000.000,00 euros au total, dont 5.000.000,00 euros au titre de 2004 et 10.000.000,00 euros au titre de 2005.
4. Au sens de l'art. 5 de la LR n° 16/1982, le Gouvernement régional est par ailleurs autorisé à céder ses parts de la société visée au premier alinéa de l'art. 2 de la présente loi à Finaosta SpA.
5. En tout état de cause, les tiers ayant des droits de jouissances continuent d'en bénéficier jusqu'à la date d'expiration de ceux-ci, fixée par le titre y afférent.
6. La société visée à l'art. 2 de la présente loi remplit les obligations à la charge de la Région au sens des contrats en vigueur à la date de prise d'effet de la présente loi et finance les actions relatives aux biens immeubles dans le respect des conditions prévues par lesdits contrats.
(Orientations stratégiques)
1. Le Conseil régional approuve, sur proposition du Gouvernement régional, les orientations stratégiques et les éventuels plans de désaffectation des biens de la société, que la Région lui soumet par l'intermédiaire du représentant de Finaosta SpA.
2. Dans les trente jours qui suivent l'approbation des comptes de la société, le président de la Région présente au Conseil régional un rapport sur l'activité de ladite société et sur l'application des plans visés au premier alinéa du présent article.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est estimée au total à 5.500.000,00 euros au titre de 2004, à 11.000.000,00 euros au titre de 2005 et à 1.000.000,00 euros au titre de 2006.
2. La dépense visée au premier aliéna du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la partie dépenses du budget 2004 et du budget pluriannuel 2004/2006 de la Région comme suit:
a) chapitre 33100 (Dépenses pour taxes foncières, impôts et droits divers) - objectif programmatique 1.3.3 (Frais fiscaux, légaux, d'assurance et contractuels);
b) chapitre 35620 (Dépenses pour la constitution du fonds de la Finaosta SpA pour les interventions de la gestion spéciale) - objectif programmatique 2.1.4.02 (Participations et apports);
c) chapitre 21820 (Dépenses relatives à des fonctions de conseil) - objectif programmatique 2.1.6.01 (Conseils et mandats).
3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée comme suit:
a) quant à 500.000,00 euros au titre de 2004 et quant à 1.000.000,00 euros par an au titre de 2005 et de 2006, par les crédits inscrits au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires), relevant de l'objectif programmatique 3.1. (Fonds globaux), visé au point B.1.2. (Gestion d'immeubles industriels) de l'annexe 1 des budgets annuel et pluriannuel;
b) quant à 5.000.000,00 euros au titre de 2005, par les crédits inscrits au chapitre 69300 (Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter) et quant à 5.000.000,00 euros par an au titre de 2004 et de 2005, par les crédits inscrits au chapitre 69320 (Part de capital destinée à l'amortissement des emprunts à contracter) relevant de l'objectif programmatique 3.2. (Frais divers ne pouvant être ventilés).
4. Aux fins de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances, en vue entre autres de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'art. 3 de la présente loi.