Loi régionale 11 janvier 1982, n. 1 - Texte originel

Loi régionale n° 1 du 11 janvier 1982,

portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour les quatre premiers mois de l'année financière 1982.

(B.O. n° 1 du 20 janvier 1982)

Article unique

Article ler

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi régionale relative à l'approbation du budget pour l'exercice financier 1982, et de toute façon pas au-delà du 30 avril 1982, est autorisé l'exercice provisoire du budget de la Région pour l'année financière en question.

L'approbation et l'engagement de dépenses pendant l'exercice provisoire, ne pourront dépasser chaque mois un douzième du montant des dépenses prévues dans les différents chapitres des dépenses du projet de budget de la Région pour l'année financière 1982, délibéré par le Gouvernement régional le 25 novembre 1981 et déjà déposé au Conseil régional.

Art. 2

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.