Loi régionale 3 janvier 1977, n. 1 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 1 du 3 janvier 1977,

portant octroi de contributions spéciales complémentaires dans le secteur des structures financées par la C.E.E. (F.E.O.G.A.). Modification et complément à la loi régionale n° 19 du 3 août 1972.

(B.O. n° 1 du 27 janvier 1977)

(Abrogée par l'article 46 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984)