Loi régionale 27 mars 2019, n. 1 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 1 du 27 mars 2019,

portant modification de la loi régionale n° 12 du 24 décembre 2018 (Loi régionale de stabilité 2019/2021) et autres dispositions urgentes.

(B.O. n° 15 du 2 avril 2019)

Art. 1er

(Modification de l'art. 6 de la loi régionale n° 12 du 24 décembre 2018)

1. Au premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 12 du 24 décembre 2018 (Loi régionale de stabilité 2019/2021), les mots : « au cours de ladite année et non remplacées » sont remplacés par les mots : « en 2018 et non remplacées et à celles qui cesseront leurs fonctions en 2019 ».

2. À la première phrase du troisième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 12/2018, les mots : « au cours de ladite année » sont remplacées par les mots : « en 2018 ».

3. Le quatrième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 12/2018 fait l'objet des modifications ci-après :

a) À la première phrase, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième et au cinquième alinéa bis » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « la procédure y afférente » sont remplacés par les mots : « la procédure de sélection y afférente ».

4. Après le cinquième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 12/2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5 bis. Au titre de 2019, les collectivités locales peuvent faire appel à des personnels recrutés sous contrat à durée déterminée ou sur la base de conventions ou de contrats de collaboration coordonnée et continue dans la limite de 70 p. 100 de la dépense moyenne supportée à ces mêmes fins pendant la période 2007/2009. »

Art. 2

(Procédures de sélection internes. Modification de la loi régionale n° 21 du 21 décembre 2017 et du règlement régional n° 1 du 12 février 2013)

1. Dans l'intitulé de l'art. 5 bis de la loi régionale n° 21 du 22 décembre 2017 (Loi régionale de stabilité 2018/2020), les mots : « au titre de 2018/2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2019/2021 ».

2. Au premier alinéa de l'art. 5 bis de la LR n° 21/2017, les mots : « au titre de 2018/2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2019/2021 ».

3. Limitativement à 2019, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'art. 5 bis de la LR n° 21/2017 et du troisième alinéa de l'art. 2 du règlement régional n° 1 du 12 février 2013 (Nouvelles dispositions en matière d'accès aux emplois publics et de modalités et critères de recrutement des personnels de l'Administration régionale et des collectivités et organismes publics du statut unique de la Vallée d'Aoste, ainsi qu'abrogation du règlement régional n° 6 du 11 décembre 1996), le délai de dépôt des plans des besoins en personnel est fixé au 30 avril 2019.

4. Le deuxième alinéa de l'art. 2 du règlement régional n° 1/2013 est abrogé.

Art. 3

(Prolongation de la durée des mandats afférents aux positions caractérisées par des compétences professionnelles particulières)

1. Dans l'attente de la définition des nouvelles positions caractérisées par des compétences professionnelles particulières au sens du cinquième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010 (Nouvelle réglementation de l'organisation de l'Administration régionale et des collectivités et organismes publics du statut unique de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale no 45 du 23 octobre 1995 et d'autres lois en matière de personnel), la durée des mandats afférents auxdites positions en cours au 31 décembre 2018 est prolongée jusqu'au 30 juin 2019 ou, si elle est précédente, à la date de la première définition des structures régionales après l'entrée en vigueur de la présente loi, à valoir sur les ressources du Fonds unique d'établissement au titre de 2019, dans le cadre de la mission 1 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 10 (Ressources humaines).

Art. 4

(Clause financière)

1. L'application de la présente loi n'entraîne aucune nouvelle dépense ni aucune dépense supplémentaire à la charge du budget de la Région par rapport aux dépenses prévues.

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.