Loi régionale 9 décembre 1981, n. 79 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981,
Subventions aux associations culturelles valdôtaines.
(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)
La Région autonome de la Vallée d'Aoste subventionne les associations culturelles qui ont :
a) leur champ d'action sur son territoire
b) comme objectifs :
- l'étude de l'histoire et du milieu valdotain
- le maintien des traditions
- la défense de la culture et du patrimoine valdotain
- la diffusion de la langue française et du patois franco-provençal, de l'allemand et du walser et qui emploient, pour développer leurs activités, les langues indiquées précédemment.
1 bis. La structure régionale compétente en matière d'activités culturelles contrôle si les associations culturelles demanderesses répondent aux conditions requises pour bénéficier des subventions visées au premier alinéa. Celles-ci ne peuvent être accordées aux associations qui bénéficient déjà de subventions prévues par d'autres lois régionales (01).
(Octroi des subventions) (02)
1. Les subventions visées à la présente loi sont versées chaque année.
(Disposition de renvoi) (1)
1. Les critères et les modalités d'octroi des subventions visées à la présente loi sont fixés par délibération du Gouvernement régional.
La dépense nécessaire à la mise en application de la présente loi sera couverte par l'augmentation de 52 millions de lires de la dotation du chapitre 00300 (Recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent) déjà constatée à la partie recettes du budget de la Région pour l'année 1981 ; pour les années 1982 et 1983 par l'augmentation de 104 000 000 de lires au Titre premier du budget pluriannuel de la Région pour les années 1981-1983 provenant de l'accroissement prévu des recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent.
Les crédits destinés à couvrir les dépenses pour les années suivantes seront inscrits aux budgets correspondants.
Les variations suivantes sont apportées aux budgets annuel et pluriannuel de la Région.
Budget pour l'année 1981
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 00300 Recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent
L 52 000 000
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 46260 (de nouvelle institution)
Subventions annuelles pour le financement des associations culturelles (loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981)
L 52 000 000
Budget pluriannuel 1981-1983 (années 1982-1983)
PARTIE RECETTES
Augmentation
Titre 1er
Catégorie 1 - Augmentation
1982 L 52 000 000
1983 L 52 000 000
____________
Total L 104 000 000
PARTIE DEPENSES
Programme « Promotion sociale » - Secteur 2.2.4.8.
« Activités culturelles et scientifiques »
1982 L 52 000 000
1983 L 52 000 000
____________
Total L 104 000 000
(Dispositions financières) (3)
1. À la suite de l'adoption des nouveaux modèles de budget des Régions, au sens du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la dépense découlant de l'application de la présente loi grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel de la Région et est couverte par les crédits inscrits audit état prévisionnel, dans le cadre de la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 02 (Activités et actions diverses dans le secteur culturel), titre 1 (Dépenses ordinaires). La dépense en cause est fixée par la loi budgétaire, au sens du premier alinéa de l'art. 38 du décret législatif susmentionné.
Annexe A
Liste des associations culturelles valdôtaines (4)
______________
(01) Alinéa inséré par le 1er alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 1 du 30 janvier 2025.
(02) Article résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 1 du 30 janvier 2025.
(1) Article résultant du remplacement effectué au sens du 3e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 1 du 30 janvier 2025.
(2) Article abrogé par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 1 du 30 janvier 2025.
(3) Article inséré par le 4e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 1 du 30 janvier 2025.
(4) Annexe abrogé par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 1 du 30 janvier 2025.