Loi régionale 6 décembre 2021, n. 34 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 34 du 6 décembre 2021,

portant reconnaissance des dettes hors budget de la Région, ratification de rectifications budgétaires et autres mesures urgentes.

(B.O. n° 60 du 26 novembre 2021)

Art. 1er

(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)

1. Aux termes de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de jugements d'exécution et qui sont énumérées à l'annexe A est reconnue pour un montant global de 21 101,95 euros.

2. Aux termes de la lettre e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118/2011, la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et qui sont énumérées à l'annexe B est reconnue pour un montant global de 99 236,11 euros.

3. La dépense visée aux premier et deuxième alinéas est financée par les crédits déjà inscrits aux chapitres y afférents du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région, dans le cadre de la mission 20, programme 01 (Fonds de réserve).

Art. 2

(Ratification de rectifications budgétaires)

1. Aux termes de la lettre a) du deuxième alinéa bis de l'art. 109 du décret-loi n° 18 du 17 mars 2020 (Mesures pour renforcer le Service sanitaire national et pour soutenir économiquement les familles, les travailleurs et les entreprises du fait de l'épidémie de COVID-19), converti en loi, avec modifications, par l'art. 1er de la loi n° 27 du 24 avril 2020, les rectifications budgétaires approuvées par les délibérations du Gouvernement régional visées aux annexes ci-après sont ratifiées :

a) Annexe C (délibération du Gouvernement régional n° 1322 du 25 octobre 2021) ;

b) Annexe D (délibération du Gouvernement régional n° 1404 du 8 novembre 2021) ;

c) Annexe E (délibération du Gouvernement régional n° 1434 du 15 novembre 2021).

Art. 3

(Virements extraordinaires aux organismes publics gérant des services en faveur des personnes âgées)

1. Après l'art. 18 de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 (Texte unique des dispositions régionales pour la promotion de services en faveur des personnes âgées et handicapées), il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 18 bis

(Virements extraordinaires, au titre de 2021, aux organismes publics gérant des services en faveur des personnes âgées)

1. Au titre de 2021, les ressources disponibles au budget de la Région pour les virements dus aux services en faveur des personnes âgées fournis dans les structures résidentielles par les organismes publics au cours de 2021 s'élèvent à 2 000 000 d'euros, et ce, en raison de la réduction des virements régionaux visés au premier alinéa de l'art. 18 du fait de la diminution des nouvelles admissions dans les structures en cause pendant l'urgence COVID-19 et de la nécessité de garder des places libres pour les cas d'isolement ; les ressources disponibles sont distribuées aux organismes susdits dans les limites des dépenses supportées par ceux-ci et figurant au compte rendu au titre de la gestion des services en cause et selon les critères ci-après :

a) Une part est répartie entre les différents organismes sur la base du coût optimal établi pour les structures protégées et les structures protégées plus, compte tenu du fait que, dans chaque structure, une place est gardée libre pendant trois cent soixante-cinq jours pour les cas d'isolement ;

b) La partie restante est attribuée aux différents organismes à titre de couverture partielle des coûts fixes et est répartie sur la base du nombre de personnes hébergées au 15 novembre 2021. ».

2. La dépense découlant de l'application de l'art. 18 bis, tel qu'il a été introduit par le premier alinéa du présent article, est imputée et couverte, pour 2021, dans le cadre de la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), titre 1 (Dépenses ordinaires), à valoir sur les crédits déjà inscrits au budget au titre des virements visés à la LR n° 93/1982.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.