Loi régionale 28 octobre 2021, n. 29 - Texte originel
Loi régionale n° 29 du 28 octobre 2021,
portant dispositions relatives au Programme de développement rural et prorogation d'un délai en matière d'agriculture.
(B.O. n° 54 du 02 novembre 2021)
(Programme de développement rural)
1. L'autorisation de dépenses visée au quatrième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 1 du 11 février 2020 (Loi régionale de stabilité 2020/2022) et fixée, pour 2022, à 5 000 000 d'euros est réduite d'un montant correspondant qui est ensuite destiné, toujours pour 2022, au cofinancement du Programme de développement rural 2014/2020, dont le délai de validité a été prorogé au 31 décembre 2022 aux termes du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022.
2. La dépense visée au premier alinéa est fixée, au total, à 5 000 000 d'euros pour 2022, et imputée à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2021/2023 de la Région, dans le cadre de la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 2 (Dépenses en capital).
3. La dépense visée au premier alinéa est financée, pour 2022, par les crédits inscrits au budget susmentionné, dans le cadre de la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 2 (Dépenses en capital).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications budgétaires qui s'avèrent nécessaires.
(Prorogation d'un délai)
1. À la troisième phrase du troisième alinéa de l'art. 23 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016 (Loi régionale de stabilité 2017/2019), les mots : « au plus tard au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « au plus tard au 31 décembre 2022 ».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.