Loi régionale 28 octobre 2021, n. 28 - Texte originel

Loi régionale n° 28 du 28 octobre 2021,

portant financement de l'étude relative à des actions en matière de mobilité à hydrogène visée à la loi régionale n° 18 du 13 juillet 2021 (Dispositions pour un chemin de fer moderne et pour un système efficace de transports durables du point de vue de l'environnement et fonctionnant à l'hydrogène, ainsi que modification de la loi régionale n° 22 du 25 novembre 2016, portant dispositions pour un chemin de fer moderne et pour un système intégré de transports publics efficace) et modification de ladite loi.

(B.O. n° 54 du 02 novembre 2021)

Art. 1er

(Modification de la loi régionale n° 18 du 13 juillet 2021)

1. Après l'art. 2 de la loi régionale n° 18 du 13 juillet 2021 (Dispositions pour un chemin de fer moderne et pour un système efficace de transports durables du point de vue de l'environnement et fonctionnant à l'hydrogène, ainsi que modification de la loi régionale n° 22 du 25 novembre 2016, portant dispositions pour un chemin de fer moderne et pour un système intégré de transports publics efficace), il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 2 bis

(Dispositions financières)

1. La dépense globale découlant de l'application de l'art. 1er est fixée à 8 000 euros pour 2021 et à 14 000 euros pour 2022.

2. La dépense visée au premier alinéa est imputée à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2021/2023 de la Région, à valoir sur les années 2021 et 2022, dans le cadre de la mission 9 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 9.008 (Qualité de l'air et réduction de la pollution), titre 1 (Dépenses ordinaires).

3. La dépense visée au premier alinéa est financée, quant à 8 000 euros pour 2021 et quant à 14 000 euros pour 2022, par les crédits inscrits au budget en cause, dans le cadre de la mission 9 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 9.008 (Qualité de l'air et réduction de la pollution), titre 2 (Investissements).

4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires. ».

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.