Loi régionale 26 juillet 2021, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 26 juillet 2021,

portant modifications urgentes de la loi régionale n° 15 du 16 juin 2021 (Réajustement du budget prévisionnel 2021 de la Région autonome Vallée d'Aoste, mesures de soutien à l'économie régionale nécessaires du fait de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire liée à la COVID-19 et première mesure de rectification du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région).

(B.O. n° 38 du 28 juillet 2021)

Art. 1er

(Modification de l'art. 2 de de la loi régionale n° 15 du 16 juin 2021)

1. Au premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 15 du 16 juin 2021 (Réajustement du budget prévisionnel 2021 de la Région autonome Vallée d'Aoste, mesures de soutien à l'économie régionale nécessaires du fait de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire liée à la COVID-19 et première mesure de rectification du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région), les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».

Art. 2

(Mesures pour le renforcement de la structure patrimoniale des sociétés coopératives. Modification de l'art. 13 de la LR n° 15/2021)

1. Le troisième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 15/2021 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les aides visées au premier alinéa sont accordées compte tenu des plafonds ci-après :

a) 20 000 euros au maximum aux sociétés coopératives employant entre un et dix personnes au cours de l'exercice de référence visé au deuxième alinéa ;

b) 40 000 euros au maximum aux sociétés coopératives employant entre onze et vingt personnes au cours de l'exercice de référence visé au deuxième alinéa ;

c) 60 000 euros au maximum aux sociétés coopératives employant plus de vingt personnes au cours de l'exercice de référence visé au deuxième alinéa. ».

Art. 3

(Interdiction de cumuler les aides aux investissements. Modification des art. 16 et 30 de la LR n° 15/2021)

1. Après le quatrième alinéa de l'art. 16 de la LR n° 15/2021, il est ajouté les alinéas ainsi rédigés :

« 4 bis. Les aides visées au présent article ne peuvent être cumulées avec d'autres aides en capital à valoir sur les ressources régionales ou cofinancées par celles-ci et accordées, ou pouvant être accordées, au titre des mêmes dépenses éligibles.

4 ter. Les aides visées au présent article peuvent être cumulées avec des prêts bonifiés à valoir sur les ressources régionales ou cofinancés par celles-ci et accordés, ou pouvant être accordés, au titre des mêmes dépenses éligibles, sans préjudice de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'art. 5 et du quatrième alinéa de l'art. 10 de la LR n° 19/2001 et du cinquième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 6/2003. ».

2. Au cinquième alinéa de l'art. 30 de la LR n° 15/2021, après les mots : « du sixième alinéa de l'art. 14 » sont insérés les mots : « des quatrième alinéa bis et quatrième alinéa ter de l'art. 16 », précédés d'une virgule.

Art. 4

(Mesures en faveur des familles. Modification de l'art. 26 de la LR n° 15/2021)

1. Le cinquième alinéa de l'art. 26 de la LR n° 15/2021 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Les aides visées au présent article ne peuvent être cumulées avec l'indemnité visée à l'art. 21 au cas où l'un des membres des familles visées aux premier et deuxième alinéas auraient perçu ou demandé ladite indemnité. ».

Art. 5

(Recrutements extraordinaires sous contrat à durée déterminée. Modification de l'art. 31 de la LR n° 15/2021)

1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'art. 31 de la LR n° 15/2021 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Sont recrutées prioritairement les personnes figurant sur les listes d'aptitude des procédures de sélection lancées en vue du recrutement sous contrat à durée indéterminée par la Région ou par les collectivités et organismes visés au premier alinéa de l'art. 1er de la LR n° 22/2010, et ce, dans l'ordre d'inscription des intéressés sur lesdites listes et sur la base de conventions passées avant l'approbation de celles-ci au sens de l'art. 6 du RR n° 1/2013. En cette occurrence, les intéressés conservent leur rang au sein desdites listes d'aptitude en vue de leur éventuel recrutement sous contrat à durée indéterminée. ».

Art. 6

(Clause financière)

1. L'application des dispositions de la présente loi est assurée par le recours aux ressources humaines, matérielles et financières disponibles au sens de la législation en vigueur et, en tout état de cause, sans que de nouvelles dépenses ni des dépenses supplémentaires soient imputées au budget de la Région.

Art. 7

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.