Loi régionale 5 novembre 1981, n. 64 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 64 du 5 novembre 1981,

portant indemnité mensuelle de logement attribuée au personnel forestier ne jouissant pas d'un logement gratuit dans des maisons forestières.

(B.O. n° 15 du 14 décembre 1981)

(Abrogée par l'article 32 de la loi régionale n° 12 du 8 juillet 2002)