Loi régionale 13 juillet 2021, n. 16 - Texte originel

Publication de la version française de la loi régionale mentionnée ci-dessous, sans préjudice de l'entrée en vigueur et de tout autre effet découlant de la publication de la loi en question au B.O. n° 35 - Édition extraordinaire - du 14 juillet 2021.

Loi régionale n° 16 du 13 juillet 2021,

portant dispositions relatives au fonctionnement de Finaosta SpA, aux limites de rémunération des organes et aux opérations de celle-ci, ainsi que modification de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006.

(B.U. n° 37 du 27 juillet 2021)

Art. 1er

(Modification de l'art. 3 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006)

1. À la fin du deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982), il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Au nombre des entreprises figurent également les professionnels libéraux et les travailleurs indépendants qui sont titulaires d'un numéro d'immatriculation IVA, résident ou sont installés en Vallée d'Aoste et ont une entreprise, exercent un métier ou une profession ou produisent un revenu agricole sur le territoire régional. Le but visé au premier alinéa est considéré comme réalisé, entre autres, par l'adoption de mesures en faveur des personnes physiques qui œuvrent à des fins n'ayant pas trait à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu'elles exercent, à condition que ces fins soient temporaires et servent à favoriser, directement ou indirectement, le développement de l'activité entrepreneuriale dans la région. ».

Art. 2

(Remplacement de l'art. 14 de la LR n° 7/2006)

1. L'art. 14 de la LR n° 7/2006 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 14

(Conseil d'administration)

1. FINAOSTA SpA est gérée par un conseil d'administration dont les cinq membres doivent répondre aux conditions d'honorabilité, de professionnalisme et d'indépendance ainsi qu'aux critères de correction et de compétence prévus par les dispositions nationales en vigueur en matière de banque et de crédit.

2. Le mandat des membres du conseil d'administration dure trois ans au maximum et expire lors de l'approbation des comptes relatifs au dernier exercice, sans préjudice de la possibilité d'être renouvelé.

3. Au cas où un ou plusieurs membres du conseil d'administration cesseraient d'exercer leurs fonctions en cours de mandat, ceux-ci sont remplacés suivant les modalités prévues par l'art. 15 bis. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres en fonction au moment de leur nomination. Le conseil d'administration est démissionnaire dans son intégralité si la majorité des postes de conseiller est vacante.

4. Les rémunérations du président et des autres membres du conseil d'administration sont fixées par l'assemblée et ne peuvent dépasser le double des rémunérations prévues pour les membres en fonction à la date d'approbation des comptes 2020. ».

Art. 3

(Remplacement de l'art. 15 de la LR n° 7/2006)

1. L'art. 15 de la LR n° 7/2006 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 15

(Conseil de surveillance)

1. Le conseil de surveillance se compose de trois membres titulaires, dont le président, et de deux membres suppléants, qui doivent répondre aux conditions d'honorabilité, de professionnalisme et d'indépendance ainsi qu'aux critères de correction et de compétence prévus par les dispositions en vigueur en matière de banque et de crédit. Le mandat des membres du conseil dure trois ans et expire au moment de l'approbation des comptes relatifs au dernier exercice. Les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas de cessation anticipée des fonctions de la part de ces derniers et demeurent en fonction pour la durée du mandat restant à courir.

2. Les rémunérations des membres titulaires du conseil de surveillance sont fixées par l'assemblée et ne peuvent dépasser le double des rémunérations prévues pour les membres en fonction à la date d'approbation des comptes 2020. Les membres suppléants touchent la rémunération en cause à compter du moment où ils remplacent un membre titulaire ; celle-ci est calculée sur une base mensuelle. ».

Art. 4

(Insertion de l'art. 15 bis de la LR n° 7/2006)

1. Après l'art. 15 de la LR n° 7/2006, tel qu'il résulte de l'art. 3 de la présente loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 15 bis

(Nomination des organes sociaux)

1. La nomination des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance est du ressort de l'assemblée. Celle-ci nomme, donc :

a) Le président du conseil d'administration et les autres conseillers, dont un est désigné par la junte de la Chambre valdôtaines des entreprises et des activités libérales parmi les membres du conseil de celle-ci et les autres sont désignés par le Gouvernement régional ;

b) Le président et les autres membres du conseil de surveillance, y compris les membres suppléants, qui sont désignés par le Gouvernement régional.

2. Par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région) et compte tenu de la particularité des conditions et des critères d'aptitude requis par le décret du ministre de l'économie et des finances n° 169 du 23 novembre 2020 (Règlement en matière de conditions et de critères d'aptitude à l'exercice des fonctions de dirigeant au sein des banques, des intermédiaires financiers, des consortiums de garantie des crédits, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des systèmes de garantie des déposants), pour la désignation, en vue de la nomination, des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance du ressort de la Région, y compris les présidents desdits organes, la structure régionale compétente au sens du quatrième alinéa de l'art. 6 de la loi susmentionnée publie un appel à candidatures au Bulletin officiel et sur le site institutionnel de la Région, et ce, trente jours au moins avant l'expiration des mandats des organes à désigner. L'appel à candidatures, qui doit indiquer les mandats à remplir et les conditions spéciales requises dans le respect des dispositions des art. 14 et 15, fait l'objet de publicité par voie de presse et télécommunication et est publié sur le site de la société. Les candidatures sont évaluées uniquement aux fins de la nomination aux mandats qui arrivent à expiration.

3. Les intéressés doivent présenter leur candidature à la structure régionale visée au deuxième alinéa et joindre à celle-ci une déclaration tenant lieu de certificat ou d'acte de notoriété effectuée au sens des art. 30 et 31 de la loi régionale n° 19 du 6 août 2007 (Nouvelles dispositions en matière de procédure administrative et de droit d'accès aux documents administratifs) et attestant qu'ils remplissent les conditions requises. À l'issue de l'instruction menée par la structure régionale en cause, de concert avec la structure régionale compétente en matière de sociétés et d'organismes à participation régionale, une liste des personnes répondant aux conditions requises est dressée, sur la base des données figurant sur les déclarations sur l'honneur.

4. Par une délibération, le Gouvernement régional désigne les membres de son ressort au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance, y compris les présidents desdits organes, en les choisissant dans la liste visée au troisième alinéa. L'assemblée de FINAOSTA SpA nomme les membres de son conseil d'administration et de son conseil de surveillance sur la base des désignations du Gouvernement régional et de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales.

5. Les organes compétents au sens de la législation nationale en vigueur en matière de banque et de crédit pourvoient, dans les trente jours qui suivent la nomination, au contrôle du respect des conditions d'aptitude requises indiquées dans la déclaration sur l'honneur effectuée par les intéressés, dans le respect des dispositions en vigueur. ».

Art. 5

(Cession d'actions d'Aosta Factor SpA)

1. FINAOSTA SpA est autorisée à entreprendre, dans le respect des dispositions du décret législatif n° 175 du 19 août 2016 (Texte unique en matière de sociétés à participation publique), toutes les démanches nécessaires à la cession, totale ou partielle, de ses actions d'Aosta Factor SpA, détenues dans le cadre de la gestion ordinaire au sens de l'art. 5 de la LR n° 7/2006.

2. En cas de cession partielle, FINAOSTA SpA est autorisée à conserver les participations résiduelles en raison des finalités d'Aosta Factor SpA, à savoir le développement du tissu économique, l'amélioration du bien-être social et le plein emploi en Vallée d'Aoste.

Art. 6

(Achat des actions détenues par les Communes de Brissogne et de Pollein)

1. Aux fins de la simplification des éventuelles opérations de fusion et d'incorporation d'Autoporto Valle d'Aosta SpA à Vallée d'Aoste Structure srl, FINAOSTA SpA procède, dans le respect des dispositions du décret législatif n° 175/2016, à l'achat des actions détenues par les Communes de Brissogne et de Pollein dans Autoporto Valle d'Aosta SpA, et ce, dans le cadre des opérations relevant de la gestion ordinaire visée à l'art. 5 de la LR n° 7/2006.

Art. 7

(Dispositions transitoires)

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent également à la désignation et à la nomination des membres des organes sociaux dont le mandat expire à la date d'approbation des comptes relatifs à l'exercice 2020. Un appel à candidatures doit être publié vingt jours avant l'expiration du mandat desdits organes, suivant les modalités prévues par l'art. 15 bis de la LR n° 7/2006, tel qu'il résulte de l'art. 4 de la présente loi.

Art. 8

(Clause financière)

1. L'application des dispositions de la présente loi est assurée par le recours aux ressources humaines, matérielles et financières disponibles au sens de la législation en vigueur et, en tout état de cause, sans que de nouvelles dépenses ni des dépenses supplémentaires soient imputées au budget de la Région.

Art. 9

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.