Loi régionale 11 août 1981, n. 61 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 61 du 11 août 1981,

portant mesures d'exécution de l'art. 10 de la loi régionale n° 59 du 22 décembre 1980.

(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)