Loi régionale 11 août 1981, n. 58 - Texte originel

Loi régionale n° 58 du 11 août 1981,

portant modification de l'organigramme du personnel de l'assessorat aux finances.

(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)

Art. 1er

Dans l'organigramme des postes et du personnel de l'assessorat aux finances visé aux annexes A et C de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978, sont ajoutés deux nouveaux postes de premier secrétaire - chef de service (catégorie des directeurs adjoints, cadre du personnel administratif).

Art. 2

Le bureau de la finance locale est ajouté à la liste des bureaux de I'assessorat aux finances visée à l'annexe B) de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978, modifiée par l'art. 2 de la loi régionale n° 32 du 16 juin 1978.

Art. 3

Pour la nomination au poste de premier secrétaire chef de service du bureau de la finance locale est exigé le diplôme de licence en économie et commerce ou en sciences politiques avec orientation politique et économique.

Art. 4

La charge dérivant de l'application de la présente loi, évalués a 30 000 000 de lires annuelles grèvera le chapitre 20900 du budget de la Région pour l'année 1981 et les chapitres correspondants des budgets pour les années a venir.

Art. 5

La charge visée au précédent article est couverte, pour l'année 1981, au moyen d'une augmentation des recettes d'un montant égal, déjà vérifié au chapitre 01500 du budget régional pour l'exercice en question.

Pour les années 1982 et 1983, la charge est couverte par I'augmentation ordinaire des quotités

fixes de répartition entre 1'Etat et la Région des recettes du trésor public prévues par la loi n°

1045 du 6 décembre 1971, déjà vérifiée dans l'exercice 1981.

Pour les années à venir, la charge sera inscrite par la loi de budget.

Art. 6

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1981:

PARTIE RECETTES

Augmentation:

Chap. 01500 - Quotités fixes de répartition des recettes du trésor public prévues par la loi n° 1065 du 6 décembre 1971

30 000 000 L.

PARTIE DEPENSES

Augmentation:

Chap. 20900 - Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Traitements, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de 1'organisme

30 000 000 L.

Les variations suivantes sont apportées au budget pluriannuel 1981-1983 pour les années 1987- 1983:

PARTIE RECETTES

Augmentation:

TITRE Ier

Recettes dérivant des impôts propres à la Région, du revenu des impôts du trésor public ou des quotités de celui-ci attribuées à la Région

Catégorie 2 - Coparticipation aux impôts du trésor public

année 1982 30 000 000 L.

année 1983 30 000 000 L.

___________

Total 60 000 000 L.

___________

___________

PARTIE DEPENSES

Augmentation:

Dépenses de fonctionnement institutionnel

1.2. Personnel régional année 1982 30 000 000 L.

année 1983 30 000 000 L.

___________

TOTAL 60 000 000 L.

___________

___________