Loi régionale 3 juin 2021, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 3 juin 2021,
portant dispositions extraordinaires en matière d'élections communales en 2021.
(B.O. n° 28 du 8 juin 2021)
(Dispositions extraordinaires en matière d'élections communales en 2021)
1. Au titre de 2021, compte tenu du prolongement de l'urgence sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995 (Dispositions en matière d'élections communales), l'élection pour le renouvellement du Conseil communal d'Ayas est reportée à un dimanche compris entre le 15 septembre et le 30 novembre 2021. Par conséquent, les mandats du syndic, du vice-syndic et du Conseil communal sont prorogés jusqu'à la date de ladite élection, par dérogation aux dispositions de l'art. 30 bis de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste).
2. Au cours de la période visée au premier alinéa, il sera également procédé aux élections des Conseils communaux qui doivent être renouvelés pour des raisons autres que l'expiration de leur mandat, pourvu que les conditions qui rendent nécessaire le renouvellement se réalisent au plus tard le 1er septembre 2021. Si les conditions en cause se réalisent après ladite date, les élections pour le renouvellement des Conseils communaux concernés auront lieu à une date comprise entre le 1er mai et le 15 juin 2022.
3. Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, les électeurs sont convoqués par un arrêté du président de la Région pris, au sens de l'art. 21 de la LR n° 4/1995, dans les soixante et, exceptionnellement, dans les cinquante-cinq jours qui précèdent le vote.
4. Pour les élections communales de 2021 uniquement, le nombre minimum de signatures nécessaires aux fins de la présentation des listes et des candidatures est réduit d'un tiers.
5. Pour que la distanciation sociale nécessaire soit assurée, les opérations de vote auront lieu, dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, le dimanche, de 7 h à 23 h, et le lundi, de 7 h à 15 h, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'art. 47 de la LR n° 4/1995.
(Clause financière)
1. L'application des dispositions de la présente loi est assurée par le recours aux ressources humaines, matérielles et financières disponibles au sens de la législation en vigueur et, en tout état de cause, sans que de nouvelles dépenses ou des dépenses supplémentaires soient imputées au budget de la Région.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.