Loi régionale 11 août 1981, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 11 août 1981,
portant interventions pour la protection du patrimoine forestier.
(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)
Pour les interventions visées à la loi n° 47 du 1er mars 1975, portant normes complémentaires pour la défense des bois contre les incendies, est autorisée, pour l'année 1981 et suivantes, la dépense de 50 000 000 de lires.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 28900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981 et les chapitres correspondants du budget pour les années à venir.
La charge de 50 000000 de lires est couverte pour l'exercice 1981 au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement).
Pour les années 1982 et 1983 par les disponibilités relatives au programme 2.2.1.7 Politique forestière et protection des bois. Pour les années a venir la charge sera inscrite avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:
PARTIE DEPENSES
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement
50 000 000 L.
Augmentation :
Chap. 28900 - Dépenses pour la prévention et la lutte contre les incendies des bois et pour la reconstitution des bois dévastés par le feu
50 000 000 L.