Loi régionale 18 mai 2021, n. 9 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 9 du 18 mai 2021,

portant approbation des comptes généraux de la Région autonome Vallée d'Aoste et des comptes consolidés du Gouvernement régional et du Conseil régional pour l'exercice budgétaire 2020.

(B.O. n° 25 du 21 mai 2021)

Art. 1er

(Approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice 2020)

1. Aux termes de l'art. 63 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2020 de la Région sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 1, et les résultats sont les suivants :

a) Gestion de la comptabilité d'exercice :

1) Le montant global des recettes constatées au cours et au titre de l'exercice 2020 s'élève à 1 484 897 795,63 euros, dont 1 339 349 286,22 euros ont été recouvrés en cours d'exercice et 145 548 509,41 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2020 ;

2) Le montant global des dépenses engagées au cours et au titre de l'exercice 2020 s'élève à 1 382 107 746,19 euros, dont 1 247 397 714,30 euros ont été payés en cours d'exercice et 134 710 031,89 euros restent à payer au 31 décembre 2020 ;

b) Gestion des restes :

1) Le montant global des restes à recouvrer au titre de l'exercice 2019 et des exercices précédents s'élevait à 236 976 674,16 euros au 1er janvier 2020, dont 158 149 851,53 euros ont été recouvrés au cours de l'exercice 2020, 4 905 744,25 euros ont été effacés et 73 921 078,38 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2020 ;

2) Le montant global des restes à payer au titre de l'exercice 2019 et des exercices précédents s'élevait à 125 135 496,05 euros au 1er janvier 2020, dont 86 968 382,94 euros ont été payés au cours de l'exercice 2020, 13 712 931,55 euros ont été effacés et 24 454 181,56 euros restent à payer au 31 décembre 2020 ;

3) Le montant global des restes à recouvrer s'élève, au 31 décembre 2020, à 219 469 587,79 euros ;

4) Le montant global des restes à payer s'élève, au 31 décembre 2020, à 159 164 213,45 euros ;

c) Fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses :

1) Le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses s'élève, au 31 décembre 2020, à 214 235 499,09 euros, dont 24 401 945,54 euros au titre des dépenses courantes et 189 833 553,55 euros au titre des dépenses d'investissement ;

d) Gestion de la comptabilité de caisse :

1) Le fonds de caisse s'élevait à 426 048 316,98 euros au 1er janvier 2020 ; les recouvrements effectués au cours de l'exercice 2020 étant de 1 497 499 137,75 euros et les paiements de 1 334 366 097,24 euros, la situation de caisse à la clôture de l'exercice 2020 fait état de 589 181 357,49 euros ;

e) Résultat comptable :

1) Le résultat comptable de l'exercice s'élève à 435 251 232,74 euros au 31 décembre 2020 ; les crédits mis en provision se chiffrent à 102 807 634,36 euros et ceux à affectation obligatoire à 131 372 233,05 euros, ce qui fait que l'excédent budgétaire au 31 décembre 2020 est de 201 071 365,33 euros ;

f) Résultats de la gestion économique et patrimoniale :

1) La situation patrimoniale au 31 décembre 2020, dérivant des résultats de la gestion économique et patrimoniale adoptée à des fins de connaissance au sens de l'art. 2 du décret législatif n° 118/2011, est approuvée comme suit :

total des actifs 4 616 103 733,60 euros ;

total des passifs 4 616 103 733,60 euros ;

patrimoine net 3 315 032 954,30 euros ;

2) Le compte de résultat est approuvé avec un résultat positif de 158 884 720,44 euros.

Art. 2

(Approbation des comptes consolidés du Gouvernement régional et du Conseil régional pour l'exercice 2020)

1. Aux termes des huitième et neuvième alinéas de l'art. 11 et du troisième alinéa de l'art. 63 du décret législatif n° 118/2011, les comptes consolidés de l'exercice budgétaire 2020 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultat et la situation patrimoniale du Gouvernement régional et du Conseil régional sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 2.

Art. 3

(Régularisations comptables de fin d'exercice 2020)

1. Aux termes des dispositions du point 5.4.13 de l'annexe 4/2 (Principe comptable appliqué de la comptabilité financière) du décret législatif n° 118/2011 et compte tenu de l'élimination, au cours de l'exercice 2020, d'une somme de 121 409,60 euros, relative à des engagements imputés à des exercices ultérieurs à 2020 et financés par le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie recettes, il est procédé à la réduction, d'un montant correspondant, du fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses ; le montant des crédits inscrits à ce dernier fonds correspond à celui établi par la lettre c) du premier alinéa de l'art. 1er.

Art. 4

(Publication des comptes généraux et des comptes consolidés)

1. Aux termes de l'art. 66 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux de la Région et les comptes consolidés sont publiés dans la section du site internet de la Région consacrée aux budgets et aux comptes. (1)

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Alinéa remplacé par le 1er alinéa de l'article 44 de la loi régionale n° 22 du 5 août 2021.