Loi régionale 11 août 1981, n. 49 - Texte originel

Loi régionale n° 49 du 11 août 1981,

portant octroi d'une subvention extraordinaire au consortium régional pour la protection, le développement et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)

Art. 1er

Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'année 1981, une subvention extraordinaire de 100 000 000 de lires en faveur du consortium régional pour la protection, le développement et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste pour la restructuration de l'établissement piscicole de Morgex.

La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 30260 que l'on institue dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981.

La charge de 100 000 000 de lires est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement).

Art. 2

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:

PARTIE DEPENSES

Diminution:

Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement

100 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 30260 - (de nouvelle institution) - Subventions pour la restructuration de 1'établissement piscicole de Morgex

100 000 000 L.