Loi régionale 29 mars 2021, n. 3 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 3 du 29 mars 2021,

portant mesures de soutien aux travailleurs salariés sous contrat à durée déterminée, saisonniers ou non, qui ne bénéficient plus de la nouvelle prestation d'assurance sociale pour l'emploi (Nuova prestazione di Assicurazione Sociale per l'Impiego - NASpI).

(B.O. n° 15 du 30 mars 2021)

Art. 1er

(Indemnité régionale pour les salariés sous contrat à durée déterminée)

1. Considérant la persistance des conséquences de la pandémie de COVID-19, la Région octroie une indemnité forfaitaire aux salariés sous contrat à durée déterminée, saisonniers ou non, qui :

a) Ont été titulaires d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, saisonniers ou non, pour un total de trente jours au moins au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ;

b) Ont cessé de percevoir la nouvelle prestation d'assurance sociale pour l'emploi (Nuova prestazione di Assicurazione Sociale per l'Impiego - NASpI), soit l'indemnité mensuelle de chômage visée à l'art. 1er du décret législatif n° 22 du 4 mars 2015 (Refonte des dispositions en matière d'amortisseurs sociaux en cas de chômage involontaire et de replacement des chômeurs, en application de la loi n° 183 du 10 décembre 2014) à une date comprise entre le 1er novembre 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;

c) Ont rempli les conditions ci-après pendant toute la période comprise entre la date où ils ont cessé de percevoir la NASpI et la date où ils présentent leur demande d'indemnité :

1) Être résidant en Vallée d'Aoste ;

2) Ne pas être titulaire d'un contrat de travail salarié ;

3) Ne pas être titulaire d'une pension de retraite directe ;

4) Ne pas bénéficier du revenu de citoyenneté visé à l'art. 1er du décret-loi n° 4 du 28 janvier 2019 (Dispositions urgentes en matière de revenu de citoyenneté et de pensions de retraite), converti en loi, avec modifications, par l'art. 1er de la loi n° 26 du 28 mars 2019.

2. L'indemnité visée au premier alinéa est octroyée, dans les limites des crédits budgétaires disponibles au sens de l'art. 2, comme suit :

a) 1 500 euros si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le nombre de jours consécutifs pendant lesquels l'intéressé n'a pas perçu de NASpI est supérieur à soixante ;

b) 1 000 euros si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le nombre de jours consécutifs pendant lesquels l'intéressé n'a pas perçu de NASpI est égal ou inférieur à soixante.

3. Par ailleurs, la Région octroie, dans les limites des crédits budgétaires visés à l'art. 2, une indemnité globale de 1 000 euros aux salariés recrutés entre le 1er et le 28 février 2021 sous contrat à durée déterminée, saisonnier ou non, et dont la relation de travail a cessé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, après une durée de vingt jours au plus, et ce, à la suite des conséquences des mesures restrictives des activités économiques adoptées aux fins de la lutte contre l'urgence COVID-19. Les intéressés doivent remplir, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions suivantes :

a) Être résidant en Vallée d'Aoste ;

b) Ne pas bénéficier de la NASpI ;

c) Ne pas être titulaire d'un contrat de travail salarié ;

d) Ne pas être titulaire d'une pension de retraite directe ;

e) Ne pas bénéficier du revenu de citoyenneté.

4. Le Gouvernement régional fixe par délibération les critères et les modalités, même procédurales, d'octroi et de versement des indemnités visées au présent article.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense globale dérivant de l'application de l'art. 1er est établie à 1 000 000 d'euros au titre de 2021.

2. La dépense visée au premier alinéa grèvera, au titre de 2021, l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région et est à valoir sur la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 03 (Aide à l'emploi), titre 1 (Dépenses ordinaires).

3. La dépense visée au premier alinéa est financée, au titre de 2021, par les crédits inscrits audit budget, quant à 750 000 euros, dans le cadre de la mission 11 (Secours civil), programme 01 (Système de protection civile), titre 1 (Dépenses ordinaires) et, quant à 250 000 euros, dans le cadre de la mission 20 (Fonds et provisions), programme 03 (Autres fonds), titre 2 (Dépenses d'investissement).

4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.