Loi régionale 9 juin 1981, n. 29 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 29 du 9 juin 1981,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975. Subventions aux communes et aux consortiums de communes pour l'achat d'engins mécaniques pour le déblaiement de la neige.
(B.O. n° 9 du 14 juillet 1981)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)