Loi régionale 21 avril 1981, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 21 avril 1981,

portant répartition de l'organisation et fonctionnement du service social et sanitaire régional.

(B.O. n° 7 du 27 mai 1981)

(Abrogée par l'article 31 de la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997)