Loi régionale 6 décembre 2019, n. 17 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 17 du 6 décembre 2019,

portant modification de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993 (Mesures régionales en faveur de la recherche et du développement).

(B.O. n° 56 du 17 décembre 2019)

Art. 1er

(Modification de l'art. 7 de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993)

1. À la lettre c) du premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993 (Mesures régionales en faveur de la recherche et du développement), les mots : « et dont le capital est détenu à hauteur de 70 p. 100 au moins par des entreprises industrielles » sont supprimés.

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste.