Loi régionale 28 décembre 1979, n. 87 - Texte originel
Loi régionale n° 87 du 28 décembre 1979,
portant application de l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976, concernant l'octroi de subventions aux entreprises privées concessionnaires de services de lignes d'autocars, en conséquence de la péréquation contractuelle des employés de secteur.
(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)
En application de l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976, le montant des subventions à octroyer aux entreprises privées concessionnaires de services de lignes d'autocars d'intérêt régional, est augmenté pour l'année 1979 et suivantes de 86 000 000 de lires.
L'augmentation de la dépense de 86 000 000 de lires, prévue par la présente loi, grèvera le chapitre 4835 du budget de la Région pour l'année 1979 et suivantes: «Dépenses pour l'octroi de subventions aux entreprises concessionnaires de services de lignes pour voyageurs (lois régionales n° 27 du 6 août 1974; n° 25 du 23 juin 1975; n° 45 et 46 du 5 novembre 1976 et n° 20 du 15 juin 1978)
Le budget de la Régions pour l'année 1979 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges dérivant de mesures législatives régionales en cours de perfectionnement (Dépenses en capital - Annexe F - point 21)
86 000 000 L.
Chap. 4835 - Dépenses pour l'octroi de subventions aux entreprises concessionnaires de services de lignes pour voyageurs (lois régionales n° 27 du 6 août 1974; n° 25 du 23 juin 1975; n° 45 et 46 du 5 novembre 1976 et n° 20 du 15 juin 1978)
86 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant ce lui de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Région.