Loi régionale 28 décembre 1979, n. 84 - Texte originel
Loi régionale n° 84 du 28 décembre 1979,
portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 35 du 26 août 1974, et ses modifications ultérieures.
(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)
Pour l'application de la 1oi régionale n° 35 du 26 août 1974 et ses modifications successives, la dépense majorée de 30 000 000 de lires par an, dont la charge grèvera le. chapitre 9370 de la partie dépenses du budget 1979 de la Région et le chapitre correspondant pour les années à venir, est autorisée.
On pourvoit à la couverture de la dépense de 30 000 000 de lires, visée au précédent alinéa, par la réduction du même montant du fonds inscrit au chapitre 2175 de la partie dépenses du budget (point 8 de l'annexe E).
Les charges nécessaires, pour les années à venir, seront inscrites par la loi d'approbation des budgets.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région 1979:
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges découlant de dispositions législatives régionales en cours de perfectionnement (Dépenses courantes - point 8 de l'annexe E)
30 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 9370 - Initiatives pour les activités sportives (lois régionales n° 35 du 26 août 1974; °n° 21 du 5 juillet 1976 21 et n° 51 du 18 juillet 1977)
30 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.