Loi régionale 29 décembre 1977, n. 81 - Texte originel
Loi régionale n° 81 du 29 décembre 1977,
portant approbation des augmentations des dépenses pour l'application de la loi régionale n° 5 du 12 novembre 1959 et ses modifications et compléments ultérieurs, relatives aux dispositions complémentaires et d'application en Vallée d'Aoste des D.P.R. n° 648 du 20 mars 1956 et n° 1124 du 30 juin 1965, sur l'assurance obligatoire contre la silicose et l'asbestose.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
Pour l'application de la loi régionale n° 5 du 12 novembre 1959 et ses modifications et compléments ultérieurs, portant dispositions complémentaires et d'application en Vallée d'Aoste des D.P.R. n° 648 du 20 mars 1956 et n° 1124 du 30 juin 1965, sur l'assurance obligatoire contre la silicose et l'asbestose, est autorisée l'augmentation de la dépense de quinze millions de Lires à compter de l'année 1977 et d'autres quinze millions de Lires, à compter de l'année 1978.
Les charges résultant de l'application de la présente loi s'appliqueront au chapitre 8330 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1977 et au chapitre correspondant des budgets pour les années suivantes.
Il est pourvu à la couverture de la charge de 15 000 000 L., visée au précédent article, à compter de l'année 1977, au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds spécial pour les charges résultant de dispositions législatives en cours d'élaboration, inscrit au chapitre 2175 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1977.
La couverture de l'augmentation ultérieure de la charge de 15 000 000 Lires annuelles, pour l'année 1978 et suivantes, est assurée par l'augmentation normale des recettes tributaires, visées au chapitre 105 du budget de la Région pour l'année 1977.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - annexe E)
15 000 000 L.
La dotation prévue par la disposition législative en cours d'élaboration, indiquée au n° 12 de l'annexe E à la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est réduite de 70 000 000 Lires à 55 000 000 Lires.
Augmentation:
Chap. 8330 - Dépenses pour l'assistance (rentes, allocations et participation aux dépenses) aux invalides atteints de silicose et d'asbestose dépourvus d' assistance en cas d'invalidité (lois régionales n° 5 du 12 novembre 1959, °n° 4 du 14 mai 1964 4, n° 26 du 30 août 1967, n° 6 du 22 janvier 1970, n° 33 du 31 août 1972 et n° 39 du 8 novembre 1974)
15 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.