Loi régionale 27 décembre 1979, n. 78 - Texte originel
Loi régionale n° 78 du 27 décembre 1979,
portant approbation de l'augmentation de la dépense annuelle pour l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974, °n° 50 du 9 août 1979 50, concernant l'assistance régionale complémentaire en faveur des inaptes au travail, mutilés et infirmes civils.
(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)
Pour l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974, °n°50 du 9 août 1979 50, concernant les dispositions en matière d'assistance complémentaire régionale en faveur des inaptes au travail, mutilés et infirmes civils, l'augmentation de la dépense annuelle de vingt-cinq millions est approuvée, à compter de l'année financière 1979.
Le charge dérivant de la présente loi grèvera le chapitre 8420 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979, dont le crédit est augmenté à cinq cent trente-cinq millions de lires à partir de l'année courante, ainsi que le chapitre du budget correspondant des années successives.
Le budget de la Région pour l'année financière 1979 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 8420 - Dépenses pour assistance complémentaire régionale aux inaptes au travail, mutilés et infirmes civils (lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974, °n° 31 du 16 mai 1977 31 et n° 50 du 9 août 1979)
25 00 0000 L.
Réduction:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement (dépenses courantes - annexe E)
25 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux ter mes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Région.