Loi régionale 27 décembre 1977, n. 78 - Texte originel
Loi régionale n° 78 du 27 décembre 1977,
portant souscription d'un nouveau capital par actions de la S.p.a. Centrale laitière d'Aoste.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
Est autorisée la souscription d'un nouveau capital par actions de la S.p.A. «Centrale laitière d'Aoste», dont le siège est à Aoste, pour un montant de quatre cent quarante millions de Lires destinés à reconstituer le capital social.
La charge de quatre cent quarante millions de Lires résultant de l'application de la présente loi s'appliquera au chapitre 2566 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1977.
Le financement de la dépense ci-dessus visée est assuré pour cent cinquante millions de Lires au moyen d'un prélèvement d'une somme égale au chapitre 2745 de la partie Dépenses et pour deux cent quatre-vingt-dix millions de Lires par des augmentations de recettes constatées au chapitre 55 de la partie Dépenses dudit budget.
L'Assesseur régional aux Finances pourvoira à la liquidation de la dépense visée au précédent article, aux termes du Statut de la société et conformément aux délibérations adoptées par les organes délibérants compétents de ladite société.
Les modifications suivantes sont adoptées au budget de la Région pour l'année 1977:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 55 - Produit des quoteparts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues à l'art. 3 lettre c) d) de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
290 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital- Annexe F)
150 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 2566 - Dépenses pour la souscription de titres par actions de la S.p.A. «Centrale laitière d'Aoste»
440 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.