Loi régionale 27 décembre 1977, n. 75 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 75 du 27 décembre 1977,

portant augmentation, pour l'année 1977, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'accord de contributions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de surfaces de terrain, aux termes de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications ultérieures.

(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)