Loi régionale 27 décembre 1977, n. 75 - Texte originel
Loi régionale n° 75 du 27 décembre 1977,
portant augmentation, pour l'année 1977, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'accord de contributions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de surfaces de terrain, aux termes de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications ultérieures.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
Pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à « l'accord de contributions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de surfaces de terrain, aux termes de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications ultérieures » , est autorisée, limitativement à l'année 1977, l'augmentation de la dépense de 140 000 000 Lires.
Le financement de la dépense de 140 000 000 Lires est assuré pour 60 000 000 Lires et pour 80 000 000 Lires par des augmentations de recettes constatées respectivement, au chapitre 105 et au chapitre 190 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1977.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1977:
PARTIE RECETTES
Augmentations :
Chap. 105 - Produit de s quoteparts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e), f) du 1er alinéa, au 2me alinéa de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi n° 1965 du 6 décembre 1971
60 000 000 L.
Chap. 190- Produit des quoteparts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues à l'art. 3 lettre h) de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
80 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 2670 - Dépenses pour l'accord de contributions spéciales pour l' expropriation et l'occupation d'urgence de biens immobiliers, aux termes de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971
140 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.