Loi régionale 7 décembre 1979, n. 74 - Texte originel
Loi régionale n° 74 du 7 décembre 1979,
concernant «disposition en matière de constructibilité des sols».
(B.O. n° 11 du 15 décembre 1979)
Les actes de concessions d'édification délivrées sur le territoire de la Région autonome de la Vallée d'Aoste devront indiquer les délais de commencement et d'achèvement des travaux.
Le délai prévu pour le commencement des travaux ne peut excéder la période d'une année; le délai dans lequel le gros œuvre doit être ter miné ne peut être supérieur à trois ans.
La construction doit être utilisable ou habitable dans les délais fixés à l'art. 2.
La durée des concessions d'édification est en fonction de l'altitude des terrains pour lesquelles sont délivrées:
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jusqu'à |
500 m. d'altitude: |
mois 48 |
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de |
501 m. à 1000 m.: |
mois 51 |
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de |
1 000 m. à 1 500 m |
mois 54 |
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au-dessus de |
1 500 m. |
mois 60 |
Les périodes de durée des concessions d'édification établies par les règlements municipaux sont remplacées par celles fixées à l'art. 2.
Le délai d'achèvement peut être prorogé, par décision motivée, uniquement pour des causes indépendantes de la volonté du concessionnaire qui auraient retardé les travaux pendant leur exécution.
Au cas où les travaux ne seraient pas achevés dans les délais établis, le concessionnaire doit demander une nouvelle concession; dans ce cas, la nouvelle concession concerne la partie non achevée.
La présente loi est déclarée urgente aux ter mes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Région autonome de la Vallée d'Aoste et prendra effet à compter du jour suivant sa publication au Bulletin Officiel de la Région.