Loi régionale 22 décembre 2017, n. 21 - Texte originel
Publication de la version française de la loi régionale n° 21 du 22 décembre 2017, portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste (Loi régionale de stabilité 2018/2020) et modification de lois régionales, dont le texte officiel en italien a été publié au Bulletin officiel n° 57 du 23 décembre 2017.
(B.O. n° 12 du 20 mars 2018)
TABLE DES MATIÈRES
Chapitre PREMIER
DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS RÉGIONAUX
Art. 1er Dispositions pour la gestion des taxes automobile. Modification de la loi régionale n° 9 du 15 avril 2008
Art. 2 Exonérations et réductions du taux de l'IRAP
Art. 3 Abrogations
Chapitre II
mesures de limitation de la dÉpense publique régionale
Art. 4 Dispositions en matière de limitation de la dépense pour le personnel
Chapitre III
dispositions en matière de pERSONNEL
Art. 5 Dispositions en matière de personnel régional. Modification de la loi régionale n° 37 du 10 novembre 2009
Art. 6 Dispositions en matière de chantiers forestiers ainsi que d'aménagements hydrauliques et forestiers et de protection du sol. Modification de la LR n° 30/2011
CHAPITRE IV
finances locales
Art. 7 Détermination des ressources à affecter aux finances locales. Modification de la loi régionale n° 11 du 19 mai 2005
Art. 8 Cession d'espaces financiers. Investissements dans les secteurs stratégiques
Art. 9 Financement des dépenses pour la conception de projets de construction scolaire relevant de la compétence des collectivités locales
Art. 10 Dispositions en matière d'exercice des compétences et des services communaux à l'échelle supra-communale. Modification de la LR n° 6/2014
Art. 11 Gestion des services des cimetières d'intérêt régional. Modification de la LR n° 24/2016
CHAPITRE V
mesures en matiÈre de santÉ ET DE POLITIQUES SOCIALES
Art. 12 Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire et d'investissement
Art. 13 Subvention extraordinaire en faveur des Unités des Communes valdôtaines et de la Commune d'Aoste
CHAPITRE VI
mesures en FAVEUR DE LA FAMILLE
Art. 14 Insertion de l'art. 13 bis dans la loi régionale n° 44 du 27 mai 1998
Art. 15 Modification du chapitre VII de la LR n° 44/1998
Art. 16 Insertion de l'art. 22 bis dans la LR n° 44/1998
Art. 17 Dispositions financières
CHAPITRE VII
mesures en matiÈre d'essor économique
Art. 18 Mesures en matière de politiques du travail
Art. 19 Aides économiques aux familles sous forme d'allocation de chauffage. Loi régionale n° 43 du 7 décembre 2009
Art. 20 Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État
Art. 21 Nouvelle détermination de la dépense relative au plan d'actions dans le secteur agricole et dans le secteur des travaux d'utilité publique
Art. 22 Programme de développement rural 2014/2020
Art. 23 Plan extraordinaire d'investissements au profit des Communes
CHAPITRE VIII
AUTRES DISPOSITIONS. MODIFICATION DE LOIS RÉGIONALES
Art. 24 Mesures régionales extraordinaires et urgentes pour la lutte contre la crise et pour le soutien aux familles et aux entreprises. Modification de la loi régionale n° 1 du 23 janvier 2009
Art. 25 Mesures régionales d'aide aux initiatives concernant les refuges de haute montagne et les bivouacs. Modification de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013
Art. 26 Dispositions en matière de promotion des investissements. Modification de la loi régionale n° 8 du 13 juin 2016
Art. 27 Distribution des réserves de la Compagnie valdôtaine des eaux (CVA SpA), société à participation régionale
Art. 28