Loi régionale 27 décembre 1978, n. 71 - Texte originel

Loi régionale n° 71 du 27 décembre 1978,

portant augmentation, exclusivement pour l'année 1978, de la dépenses pour l'application des lois régionales n° 13 du 28 juin 1962 et n° 24 du 30 août 1970, portant dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, tuberculose, et mastites.

(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)

Art. l

L'augmentation de cent millions de Lires est autorisée, exclusivement pour l'année 1978, pour l'application des lois régionales n° 13 du 28 juin 1962 et no 24 du 30 août 1970, portant dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, tuberculose et mastites.

Art. 2

La charge résultant de l'application de la présente loi grèvera sur le chapitre 3850 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978, après un prélèvement au chapitre 2745 de la partie Dépenses de ce même budget d'un montant égal.

Art. 3

Au budget de la Région pour l'exercice 1978 sont apportées les modifications suivantes:

PARTIE DEPENSES

Augmentation

Chap. 3850 - Dépenses pour l'assainissement du bétail

100 000 000 L.

Réduction

Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement (Dépenses sur le capital - annexe F)»

100 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.