Loi régionale 21 décembre 1977, n. 70 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 70 du 21 décembre 1977,

portant augmentation de la dotation pour l'application de l'art. 3 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 ⁽¹⁾.

(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)