Loi régionale 27 décembre 1978, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 27 décembre 1978,
portant augmentation, pour l'année 1978, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'octroi de contributions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des terrains selon les dispositions de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications ultérieures.
(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)
Art. l
Pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974: « octroi de contributions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des terrains selon les dispositions de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, et ses modifications ultérieures », est autorisée exclusivement pour l'année 1978, l'augmentation de la dépense de 340 000 000 de Lires.
A la couverture de la charge visée à l'alinéa précédent on pourvoit moyennant augmentation des affectations des chapitres suivants de la partie Recettes du budget pour l'année 1978:
Chapitre
3 pour 21 000 000 L.
Chapitre
4 pour 32 000 000 L.
Chapitre 195 pour 287 000 000 L.
Total 340 000 000 L.
Au budget de la Région pour l'année 1978 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 3 - Additionnel provincial à l'impôt I.C.A.P. relatif aux années antérieures à 1974
21 000 000 L.
Chap. 4 - Impôt de la chambre de commerce sur les revenus sujets à impôt de R.M. (art. 52 du R.D.L. no 2011 du 20 septembre 1934; loi n° 1182 du 20 octobre 1961) relatif aux années antérieures à 1974
32 000 000 L.
Chap. 195 - Gains de la Maison de jeu de Saint-Vincent
287 000 000 L.
Total 340 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 2670 - Dépenses pour l'octroi de contributions extraordinaires pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des biens immeubles selon des dispositions de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971
340 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.