Loi régionale 25 mai 2017, n. 7 - Texte originel
Loi régionale n° 7 du 25 mai 2017,
portant dispositions urgentes pour le financement du plan de restructuration de Casino de la Vallée SpA, en application de la loi régionale n° 2 du 10 février 2017.
(B.O. n° 24 du 26 mai 2017)
(Financement du plan de restructuration)
1. Afin de permettre à Casino de la Vallée SpA d'atteindre l'équilibre économique et financier et de retrouver sa rentabilité grâce à la relance de la société par la mise en place de nouvelles initiatives de développement et d'investissement, par la réduction des coûts et par la valorisation des investissements immobiliers déjà réalisés suivant les modalités et les délais prévus par le plan de restructuration approuvé, en application de la loi régionale n° 2 du 10 février 2017 (Dispositions urgentes pour le redressement financier de Casino de la Vallée SpA), par la délibération du Conseil régional n° 267/XIV du 24 mai 2017, la Région est autorisée à accorder à la société en cause un financement en capital de 14 000 000 d'euros au titre de 2017 et de 6 000 000 d'euros au titre de 2018.
2. Le financement visé au premier alinéa est effectué par l'intermédiaire de Finaosta SpA, qui est autorisée à verser 8 000 000 d'euros au plus tard le 31 mai 2017, 6 000 000 d'euros au plus tard le 30 septembre 2017 et 6 000 000 d'euros au plus tard le 31 juillet 2018, compte tenu de l'état de réalisation du plan de restructuration pour ce qui est de la réduction des coûts et de la mise en place des initiatives de développement et d'investissement visant à améliorer la rentabilité de la société.
3. Au cas où cela s'avérerait nécessaire, la Région est autorisée à accorder, par l'intermédiaire de Finaosta SpA, une garantie de 7 200 000 euros au maximum pour les nouvelles ouvertures de crédits effectuées en vue de la réalisation du plan de restructuration, sous forme de caution valable jusqu'au 31 décembre 2017 au plus, avec renonciation explicite au bénéfice de discussion. Ladite garantie est couverte par une provision d'un montant équivalent à valoir sur le fonds de dotation de la gestion spéciale constitué auprès de Finaosta SpA au sens de l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982).
(Dispositions financières)
1. Les dépenses prévues par la présente loi sont couvertes par les crédits du fonds de dotation de la gestion spéciale constitué auprès de Finaosta SpA, auxquels s'ajoutent 27 200 000 euros dérivant des réserves qui résultent du budget certifié de 2015 et qui ont été distribuées par CVA SpA en 2017.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Vallée d'Aoste.
Fait à Aoste, le 25 mai 2017.
Le président,
Pierluigi MARQUIS