Loi régionale 7 décembre 1979, n. 67 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 67 du 7 décembre 1979,

portant augmentation, pour l'année 1979, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44, du 11 novembre 1974, portant octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains, aux termes de la loi d'Etat n° 865, du 22 octobre 1971, et ses modifications successives.

(B.O. n° 11 du 15 décembre 1979)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)