Loi régionale 7 décembre 1979, n. 67 - Texte originel
Loi régionale n° 67 du 7 décembre 1979,
portant augmentation, pour l'année 1979, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44, du 11 novembre 1974, portant octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains, aux termes de la loi d'Etat n° 865, du 22 octobre 1971, et ses modifications successives.
(B.O. n° 11 du 15 décembre 1979)
Pour l'application de la loi régionale n° 44, du 11 novembre 1974, portant octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains aux termes de la loi d'Etat n° 865, du 22 octobre 1971, et ses modifications successives, l'augmentation de la dépense de 300 000 000 de lires est autorisée, limitativement à l'année 1979.
On pourvoit à la couverture de la dépense citée à l'alinéa précédent, par la réduction d'un mon tant égal du fonds spécial pour dépenses dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 2745 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1979 (rubrique n° 24 de la liste annexe F du même bilan).
Au budget de la Région pour l'année 1979 sont apportées les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Réduction: 300 000 000 L.
Chap. 2745 - Fonds spécial pour dépenses dérivant de mesures législatives régionales en cours de perfectionnement (Dépenses en capital - Annexe F).
Augmentation: 300 000 000 L.
Chap. 2670 - Dépenses pour l'octroi de subventions extraordinaires pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de biens immeubles, aux termes de la loi n° 865, du 22 octobre 1971 (L.R. no 44, du 11 novembre 1974).
La présente loi est déclarée urgente aux ter mes de l'art. 31, troisième alinéa, du Statut Spé cial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Région.