Loi régionale 7 avril 2017, n. 4 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 4 du 7 avril 2017,

portant dispositions urgentes en matière de financement des aides aux exploitations agricoles, en application du programme de développement rural 2014/2020 et modification de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016 (Loi régionale de stabilité 2017/2019).

(B.O. n° 17 du 12 avril 2017)

Art. 1er

(Modification de l'art. 23 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016)

1. Le premier alinéa de l'art. 23 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016 (Loi régionale de stabilité 2017/2019) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1. Afin de soutenir le secteur agricole valdôtain, pénalisé par les retards de l'Agenzia per le erogazioni in agricoltura (AGEA) dans le paiement relatifs aux mesures liées à la surface et à la mesure liée au bien-être animal visées au Programme de développement rural 2014/2020, la Région assure, au titre de 2017, le financement, sous forme d'avances, des indemnités compensatoires, de l'indemnité Natura 2000 et des paiements relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques, à l'agriculture biologique et au bien-être animal accordés aux agriculteurs au titre de la campagne 2015 (jusqu'à 100 p. 100 du montant concerné) et au titre de la campagne 2016 (jusqu'à 60 p. 100), sur la base de la certification que leur délivre l'Agence régionale pour les financements agricoles de la Région autonome Vallée d'Aoste (AREA VdA), déduction faite des éventuelles dettes à l'égard de l'INPS et de l'INAIL, et ce, à condition que le montant total susceptible d'être octroyé à titre d'avances pour chaque campagne soit égal ou supérieur à 2 000 euros. ».

2. Après le deuxième alinéa de l'art. 23 de la LR n° 24/2016, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis Dans les cas visés au deuxième alinéa, si le montant de l'avance susceptible d'être octroyée au demandeur dépasse le montant, intérêts compris, de la dette résiduelle de celui-ci envers AREA VdA relative aux avances sur les aides perçues au sens du programme de développement rural 2007/2013 au titre des années 2007, 2008 et 2009, la Région verse le montant nécessaire à l'extinction de ladite dette résiduelle directement à AREA VdA et la partie restante de l'avance au demandeur. ».

3. Le troisième alinéa de l'art. 23 de la LR n° 24/2016 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Aux fins du versement de l'avance en cause, le bénéficiaire est également tenu de reconnaître qu'il a une dette à l'égard de la Région équivalant au montant de l'avance susceptible de lui être octroyée et s'engager à restituer, parallèlement, toute avance éventuellement obtenue par une banque, pour le même montant, à valoir sur les mêmes crédits et dont la couverture est garantie par FINAOSTA SpA. L'avance ainsi obtenue doit être restituée, sans frais supplémentaires à la charge de l'agriculteur, dans les trente jours qui suivent le versement de l'aide par AGEA ou la communication, par AREA VdA, de l'inadmissibilité ou du rejet de la demande d'aide. Si AGEA persiste à ne pas verser l'aide due, le délai de restitution de l'avance en cause est fixé au plus tard au 30 juin 2018. ».

4. Au quatrième alinéa de l'art. 23 de la LR n° 24/2016, après les mots : « Les modalités » sont insérés les mots : « et les délais ».

Art. 2

(Disposition transitoire)

1. La prolongation du délai de restitution des avances au sens de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'art. 23 de la LR n° 24/2016, telle qu'elle résulte du remplacement au sens du troisième alinéa de l'art. 1er ci-dessus, s'applique également aux avances déjà octroyées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3

(Disposition financière)

1. Les financements supplémentaires dérivant de l'application de la présente loi sont couverts dans la limite des crédits constituant la dotation du fonds temporaire institué au sens du cinquième alinéa de l'art. 23 de la LR n° 24/2016.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.