Loi régionale 20 décembre 1976, n. 67 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 67 du 20 décembre 1976,

portant prorogation de la durée des utilisations de petites dérivations d'eau publique. (*)

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)

Art. 1

La durée des utilisations d'eau publique ayant pour objet les petites dérivations qui ont bénéficié des prorogations de quinze ans accordées par les lois régionales n° 5 du 8 novembre 1956 et n° 4 du 30 janvier 1962 est ultérieurement prorogée de quinze ans.

Art. 2

Restent inchangées et applicables à la prorogation visée par la présente loi les modalités, conditions et prescriptions réglementant les prorogations accordées par les lois précédentes n° 5 du 8 novembre 1956 et n° 4 du 30 janvier 1962.

La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.

(*) Il y a lieu de se référer, en dernier lieu, à l'art. 23 de la L.R. n° 4 du 29 mars 2007, qui accorde une nouvelle prorogation.